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CIOPMIN lignes directrices - Produits non déterminés et déterminés

Introduction

La version de MARS 2020 des lignes directrices a été actualisée afin de fournir un ensemble de lignes directrices focalisé sur les demandes de CIOPMIN présentées en vertu de l’article 93 de la Loi de 2007 sur les impôts à l’égard de produits non déterminés et déterminés. (Veuillez consulter le nouvel ensemble de lignes directrices distinct consacré aux demandes présentées à l’égard de jeux numériques en vertu des articles 93.2 et 93.1 par des sociétés de jeux numériques spécialisées et des sociétés de jeux numériques admissibles.) Les présentes lignes directrices sont focalisées sur les produits déterminés et non déterminés. Pour consulter les lignes directrices visant les sociétés de jeux numériques, cliquez ici.

Voici les modifications :

  • Actualisation de l’image de marque Ontario Créatif.
  • Approfondissement des descriptions de volet de génération de recettes et de produits éducatifs pour utilisateurs de moins de 12 ans.
  • Aperçu des modifications apportées à l’article 93.2 des dispositions législatives applicables au CIOPMIN à jour le 29 mai 2019, concernant l’admissibilité des sociétés pouvant présenter une demande chaque année en tant que sociétés de jeux numériques spécialisées. Les modifications apportées à l’article 93.2 consistent à abaisser de 1 million à 500 000 dollars le minimum des dépenses de main-d’œuvre ontarienne admissibles directement attribuables au développement de jeux numériques au cours d’une année d'imposition. Elles s’appliqueront aux années d’imposition commençant après le 11 avril 2019.
  • Approfondissement de la description des problèmes d’interactivité avec les casinos/machines à sous (jeux de hasard) et les vidéos de RV cinématiques à 360 degrés.
  • Approfondissement des notes sur les dépenses de commercialisation et de distribution (C et D) non admissibles à l’égard de produits non déterminés.

À propos des lignes directrices

Les présentes lignes directrices ont été rédigées pour aider les sociétés à présenter une demande de crédit d'impôt de l'Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques (ci-après « CIOPMIN »).

Veuillez noter que les dispositions législatives applicables au CIOPMIN (articles 93, 93.1 et 93.2 de la Loi de 2007 sur les impôts et le règlement applicable au CIOPMIN (Règlement 37/09) prévalent sur celles des présentes lignes directrices.

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A. Vue d'ensemble du CIOPMIN[1]

Le crédit d'impôt de l'Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques (CIOPMIN) est un crédit d'impôt remboursable, ce qui signifie que le montant du crédit, moins tout impôt ontarien dû, sera versé à la société admissible. Le CIOPMIN est fondé sur les dépenses admissibles de main-d'œuvre ontarienne, de commercialisation et de distribution associées au développement de produits multimédias interactifs numériques.

De quoi s'agit-il?

Si vous développez des produits multimédias interactifs numériques en Ontario, votre société peut bénéficier d'un crédit d'impôt de 35 % ou de 40 % de ses dépenses admissibles. Le taux du crédit d'impôt dépend de la façon dont vous créez et exploitez vos produits numériques. Les dépenses admissibles au CIOPMIN comprennent les coûts de main-d'œuvre ontarienne, et peuvent également inclure jusqu'à 100 000 dollars de dépenses de commercialisation et de distribution. Vous pouvez demander un CIOPMIN à l'égard de votre produit multimédia interactif numérique pour l'année d'imposition durant laquelle il est achevé.

Les produits pouvant faire l'objet d'une demande dans le cadre du CIOPMIN en tant que produits déterminés ou non déterminés sont présentés de manière synthétique dans le tableau 1 ci-dessous. Pour ce qui est des sociétés de jeux numériques admissibles et spécialisées, voir le tableau 3.

Tableau 1 – Produits non déterminés et déterminés

ProduitDéfinition
Produits non déterminés Développés en vue de la vente ou de l'octroi d'une licence à des parties sans lien de dépendance (ne sont pas développés aux termes d'un accord d'achat de services).

Le produit doit être achevé.
Produits déterminés Développés par votre société aux termes d'une convention avec un acheteur sans lien de dépendance.

En vue de la vente ou de l'octroi d'une licence à une ou plusieurs personnes qui n'ont pas de lien de dépendance avec l'acheteur.
* Doivent satisfaire à la règle du « 80/25 » en ce qui concerne le total des coûts de main-d'œuvre associés au développement engagés pendant la période de demande.

La nouvelle règle du « 80/25 » exige que 80 % du montant total des coûts de main-d'œuvre associés au développement du produit soient attribuables à des travaux réalisés en Ontario et versés sous la forme de traitements ou salaires admissibles et de rémunération admissible à des sociétés personnelles ou des particuliers qui fournissent des services par l’entremise d'entreprises individuelles n'ayant pas d'employés. Par ailleurs, 25 % du montant total des coûts de main-d'œuvre associés au développement doivent être versés sous la forme de traitements ou salaires admissibles aux employés de votre société à l'égard de travaux réalisés en Ontario.

Qu'est-ce qui est admissible?

i. Produits multimédias interactifs numériques

Pour qu’il soit admissible au CIOPMIN, l'objectif principal de votre produit multimédia interactif numérique doit être de divertir l'utilisateur ou d’éduquer des utilisateurs de moins de 12 ans.

ii. Sociétés admissibles

Une société admissible est une société sous contrôle canadien ou étranger domiciliée en Ontario qui développe un produit admissible dans un établissement stable situé en Ontario. La société admissible doit exploiter l'entreprise et produire des déclarations de revenus en Ontario.

iii. Dépenses visées par le CIOPMIN

Vous pouvez inclure dans la demande les dépenses de main-d'œuvre ontarienne (salaires des employés et rémunération des personnes sans lien de dépendance qui ne sont pas des employés) ainsi que les dépenses de commercialisation et de distribution à l'égard de produits non déterminés.

En outre, les dépenses de main-d'œuvre visées par le CIOPMIN doivent être :

  • versées à des particuliers qui résident en Ontario;
  • directement attribuables au développement du produit multimédia interactif numérique;
  • être payées pour des services rendus dans un établissement stable situé en Ontario;
  • engagées pendant la période de trois ans précédant l'achèvement du produit.

Les dépenses de commercialisation et de distribution incluses dans la demande à l'égard de produits multimédias interactifs numériques non déterminés :

  • doivent être engagées pendant la période de 24 mois précédant et/ou la période de 12 mois suivant l'achèvement du produit;
  • sont limitées au maximum de 100 000 dollars par produit.

À combien s'élève le CIOPMIN?

Les dépenses admissibles au CIOPMIN de votre société peuvent être remboursées à 35 % ou 40 % selon le volet dans le cadre duquel vous présentez votre demande. Le tableau 2 ci-dessous présente de manière synthétique les taux du CIOPMIN à l'égard des produits non déterminés et déterminés.

Tableau 2 – Taux du CIOPMIN à l'égard des produits non déterminés et déterminés en date du 26 mars 2009

ProduitTaux de crédit d'impôtSalaires et rémunérationCommercialisation et distribution
Produits non déterminés 40 % Maximum de 100 000 $/produit
Produits déterminés 35 % S.O.
Remarque : Il n'y a pas de maximum en ce qui concerne les dépenses de main-d'œuvre ontarienne admissibles susceptibles d'être autorisées dans le cadre du crédit. De même, il n'y a pas de plafond par projet ni de plafond annuel par société quant au montant du CIOPMIN pouvant être demandé.

Sociétés de jeux numériques

Les sociétés domiciliées en Ontario qui développent des jeux numériques peuvent demander un CIOPMIN en vertu de l’article 93 à l’égard de ces jeux en qualité de produits déterminés ou de produits non déterminés au moment de leur achèvement.

Les sociétés de jeux numériques domiciliées en Ontario ont la possibilité de présenter une demande de CIOPMIN dans le cadre de deux volets additionnels :

  1. Sociétés de jeux numériques admissibles en vertu de l'article 93.1
  2. Sociétés de jeux numériques spécialisées en vertu de l'article 93.2

Les dépenses admissibles comprennent les coûts de main-d'œuvre ontarienne à l’égard de travaux réalisés en Ontario qui sont directement attribuables au développement de jeux numériques interactifs. Le taux de crédit d'impôt est de 35 %.

Les sociétés de jeux numériques qui présentent des demandes dans le cadre de ces volets bénéficient de plusieurs avantages. Par exemple :

  • Votre jeu n'est pas obligé de satisfaire à la règle du « 80/25 ».
  • Votre jeu n'a pas besoin d'être achevé.
  • Votre société peut être apparentée à l'acheteur/éditeur de son jeu.
  • Vous pouvez présenter une demande chaque année (en vertu de l'art. 93.2).

Les critères d'admissibilité sont présentés de manière synthétique dans le tableau 3 ci-dessous.

Tableau 3 – Sociétés de jeux numériques admissibles et spécialisées

JeuxDéfinition
Développés par une société de jeux numériques admissible (art. 93.1) Développés aux termes d'un accord d'achat de services.

Minimum d'un million de dollars de coûts de main-d'œuvre ontarienne engagés sur une période de 3 ans à l'égard d'un seul jeu.
Développés par une société de jeux numériques spécialisée (art. 93.2) 500 K$ de coûts de main-d'œuvre ontarienne directement liée au développement de jeux numériques engagés au cours d'une année d'imposition ayant commencé après le 11 avril 2019, ou un million de dollars si votre année d’imposition a commencé avant le 12 avril 2019.

En outre :
  • 80 % des traitements et salaires engagés en Ontario doivent être directement liés au développement de jeux.
OU
  • 90 % des recettes brutes annuelles doivent être directement liés au développement de jeux.
Possibilité de demander un CIOPMIN chaque année.
Vos jeux n'ont pas besoin de satisfaire à la règle du « 80/25 ».
Vos jeux n’ont pas besoin d'être achevés.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le CIOPMIN à l’égard de sociétés de jeux numériques admissibles en vertu de l'article 93.1 et de sociétés de jeux numériques spécialisées en vertu de l'article 93.2, veuillez cliquer ici.

Comment le crédit d'impôt est-il administré?

Le CIOPMIN est conjointement administré par Ontario Créatif et l'Agence du revenu du Canada (ARC). En vue d'obtenir un certificat d'admissibilité, votre demande est présentée à Ontario Créatif à la fin de l’année d’imposition de votre société, sur la base des dépenses ayant déjà été payées.

Pour demander le CIOPMIN, votre société doit déposer le certificat auprès de l'ARC avec votre déclaration de revenus des sociétés. Le montant du crédit, net d'impôt ontarien exigible, sera versé à votre société. Si vous n'avez aucun impôt exigible, le montant total sera remboursé.

Remarque : Le CIOPMIN est un crédit d'impôt a posteriori. Vous pouvez présenter une demande à Ontario Créatif pour obtenir un certificat d'admissibilité :

  • après avoir achevé votre produit (produits non déterminés et déterminés);
  • après avoir engagé et réglé les coûts de développement de votre produit;
  • à la fin de l'année d'imposition durant laquelle vous avez achevé votre produit.

Il y a une date limite de présentation des demandes exigeant que votre société présente à Ontario Créatif sa demande de certificat d’admissibilité au CIOPMIN de produits déterminés et/ou non déterminés au plus tard le jour qui tombe 18 mois après la fin de son année d’imposition durant laquelle le développement du ou des produits admissibles est achevé. Par exemple, si vous avez achevé certains produits au cours de votre année d'imposition 2019 prenant fin le 31 décembre 2019, vous devez présenter une demande de CIOPMIN à l’égard de ces produits avant le 1er juillet 2021.

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B. Exigences législatives

1. Critères d'admissibilité

i. Produit multimédia interactif numérique

Votre produit multimédia interactif numérique est défini comme une combinaison d'un ou de plusieurs fichiers d'application et d'un ou de plusieurs fichiers de données qui sont numériques, intégrés et destinés à être exploités ensemble.

Pour que votre produit multimédia interactif numérique soit admissible au CIOPMIN, il doit répondre aux critères suivants :

  • Règle du « 80/25 » : La règle exige que 80 % du montant total des coûts de main-d'œuvre associés au développement du produit soient attribuables à des travaux réalisés en Ontario et versés à des employés de votre société résidant en Ontario, et que la rémunération admissible soit versée à des sociétés personnelles sans lien de dépendance et à des particuliers qui fournissent des services par l’entremise d'entreprises individuelles n'ayant pas d'employés. Par ailleurs, 25 % du montant total des coûts de main-d'œuvre associés au développement du produit doivent être versés à vos employés domiciliés en Ontario à l'égard de travaux réalisés en Ontario.
  • Objectif principal : L’objectif principal de votre produit doit être de divertir l’utilisateur ou d’éduquer des utilisateurs de moins de 12 ans.
  • Présentation de l'information : Il utilise au moins deux des supports suivants : i) texte, ii) son et iii) images.
  • Choix/interactivité : L'utilisateur peut choisir la forme et l'ordre de présentation de l'information.
  • Utilisation : Il est destiné à être utilisé par des particuliers.
  • Communication : Il n'est pas principalement utilisé à des fins de communication interpersonnelle.
  • Non promotionnel : Il n'est pas principalement utilisé à des fins de promotion de produits, services ou sociétés.
  • Volet de génération de recettes : Le produit doit posséder un volet de génération de recettes.
  • Achèvement : Les produits doivent être achevés.

De plus, les produits ne doivent pas être « contraires à l'intérêt public[2] ».

a) Règle du « 80/25 »

Cette règle quantitative comporte deux critères concomitants, l’un de 80 % et l’autre de 25 % (qualifiée de règle du « 80/25 »). Pour qu'un produit soit admissible, il faut qu'il satisfasse aux deux critères.

Le critère des 80 % (ou ratio des coûts de main-d’œuvre ontarienne) exige que la formule suivante donne au moins 80 % :

A/B

A représente le montant total des coûts admissibles de main-d'œuvre associés au développement engagés au cours de la période de demande pour des travaux réalisés en Ontario et versés par votre société :

  • au titre des traitements et salaires des employés domiciliés en Ontario de votre société;
  • au titre de la rémunération de particuliers sans lien de dépendance qui ne sont pas des employés de votre société et qui lui fournissent leurs services par l’entremise d'entreprises individuelles n'ayant pas d'employés;
  • au titre de la rémunération de particuliers sans lien de dépendance qui fournissent leurs services à votre société par l’intermédiaire de leur société personnelle de prêt, laquelle est une société canadienne imposable qui n’a pas d’autre employé que le particulier, dont toutes les actions émises et en circulation du capital-actions (exception faite des actions conférant l’admissibilité aux postes d’administrateurs) appartiennent au particulier, et dont l’activité principale consiste à fournir les services de ce particulier.

B représente le montant total des coûts admissibles de main-d'œuvre associés au développement engagés au cours de la période de demande qui sont directement attribuables au développement du produit. Les dépenses incluses dans B ne doivent pas obligatoirement être admissibles au CIOPMIN. Elles peuvent comprendre des coûts de main-d'œuvre associés au développement versés à des personnes ne résidant pas en Ontario ou à l'égard de tâches accomplies hors de l'Ontario, ou engagés par une autre société, etc.

Le critère des 25 % (ou ratio des salaires ontariens) exige que la formule suivante donne au moins 25 % :

C/D

C représente le montant total des coûts admissibles de main-d'œuvre associés au développement engagés au cours de la période de demande et versés à vos employés domiciliés en Ontario pour des services rendus en Ontario.

D représente le même montant que celui établi pour B dans la formule du critère des 80 %.

Veuillez noter qu'en ce qui concerne les montants A et C des formules ci-dessus, les montants faisant l'objet d'une demande de crédit d'impôt fédéral pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS et DE) peuvent être inclus parmi les coûts admissibles de main-d'œuvre associés au développement aux fins de la règle du « 80/25 ». Les montants faisant l’objet d’une demande de crédit d'impôt pour la RS et DE liés aux coûts de main-d'œuvre associés au développement du produit doivent aussi être inclus dans B et D. En outre, le montant indiqué pour A, B, C et D ne comprend que les coûts de main-d'œuvre associés au développement engagés au cours de la période de demande, correspondant aux 37 mois précédant la fin du mois au cours duquel le produit a été achevé.

Pour démontrer que votre société satisfait à la règle du « 80/25 », vous devez fournir des tableaux détaillés de main-d'œuvre qui identifient tous les coûts de main-d'œuvre associés au développement du produit engagés au cours de la période de demande, y compris des coûts de main-d'œuvre associés au développement susceptibles de ne pas être admissibles au CIOPMIN, comme ceux faisant l'objet d'une demande de crédit d'impôt fédéral pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS et DE) ou concernant des travaux réalisés hors de l'Ontario, etc. Les auteurs de demande sont également tenus de présenter des copies du formulaire T4 des cinq particuliers les mieux payés déclarés comme employés dans la catégorie traitements et salaires, et des copies des contrats/factures des cinq particuliers les mieux payés déclarés dans la catégorie rémunération. Des documents supplémentaires pourront être exigés pour vérifier l'admissibilité.

Si vous avez l'intention de présenter une demande de CIOPMIN, veuillez tenir des dossiers détaillés pendant le développement du produit.

b) Objectif principal

L’objectif principal de votre produit doit être de divertir l’utilisateur ou d’éduquer des utilisateurs qui sont des enfants de moins de 12 ans.

  • Divertir : Le produit doit être conçu pour les loisirs. Un produit ayant pour objectif principal d'informer ou d'éduquer l'utilisateur n'est pas considéré comme principalement divertissant. Par exemple, les produits d’information ne seront pas considérés comme ayant pour objectif principal de divertir l'utilisateur, même si celui-ci s’en sert pendant son temps libre.

    Les jeux numériques (qui ne servent pas principalement à promouvoir un produit, un service ou une société) seront considérés comme ayant pour objectif principal de divertir l'utilisateur.
  • Éduquer des enfants de moins de 12 ans : Le produit doit être conçu comme un outil d'enseignement destiné à des enfants de moins de 12 ans. Les utilisateurs du produit doivent être des enfants de moins de 12 ans qui interagissent directement avec le produit et sont éduqués par lui. Il pourrait s’agir d’une application pour iPad conçue pour enseigner les lettres de l'alphabet. Un produit qui serait conçu principalement pour éduquer les jeunes et les adultes ne serait pas considéré comme ayant pour objectif principal l’éducation d’utilisateurs de moins de 12 ans. Les produits conçus pour servir d’outils d’enseignement à des adultes enseignant à des enfants sont susceptibles de ne pas être admissibles, à moins que des enfants de moins de 12 ans puissent directement interagir avec le produit.

Plus de 50 % du contenu du produit doivent satisfaire au critère de l'objectif principal. Un produit ne peut avoir qu’un seul objectif principal. Les produits qui sont utilisés pour vendre ou promouvoir des biens et des services (que ce soient ceux de votre société ou ceux d'un tiers), tels que les sites Web de promotion de films ou d’émissions de télévision ou de sociétés de production cinématographique ou télévisuelle, les jeux de sweepstake, les produits de publidivertissement, ou les sites Web de sociétés qui sont utilisés pour faire connaître une société et sont susceptibles d’énumérer des services et des produits, ne sont pas considérés comme des produits dont l’objectif principal est de divertir l’utilisateur ou d’éduquer des utilisateurs de moins de 12 ans.

Lors de l’accès initial de l’utilisateur au produit, un contenu devrait y être préchargé qui, soit divertisse les utilisateurs de tous âges, soit éduque des utilisateurs de moins de 12 ans. Si votre produit nécessite que l'utilisateur ajoute du contenu ou des fichiers de données utilisateur afin que le produit ait un contenu qui satisfasse au critère de l’objectif principal, il ne sera pas admissible. Les sociétés doivent donner accès à Ontario Créatif à la version du produit tel qu'il était à son achèvement.

c) Interactivité

L’utilisateur du produit doit pouvoir choisir quelle information est présentée, sous quelle forme et dans quel ordre elle est présentée.

Les produits numériques ne répondent pas tous aux exigences du CIOPMIN en matière d’interactivité.

Plus précisément, les jeux de hasard, notamment les jeux de casino et les machines à sous, où l’utilisateur a pour seul choix d’appuyer sur « commencer » ou « jouer » ne seront pas admissibles au CIOPMIN. L’utilisateur doit pouvoir modifier la forme et l’ordre de l’information qui lui est présentée lorsqu’il exécute le jeu.

Jeux numériques : Un ou plusieurs utilisateurs doivent y jouer de manière interactive; doivent donner aux utilisateurs la possibilité d’influer sur leur dénouement; doivent fixer des objectifs et règles de jeu; doivent mettre l'utilisateur au défi et avoir un dénouement incertain.

Les produits de réalité virtuelle (« RV ») eux non plus ne répondent pas tous aux exigences du CIOPMIN en matière d’interactivité.

Les vidéos de RV cinématiques à 360 degrés, également appelées vidéos immersives ou sphériques, peuvent ne pas être admissibles au CIOPMIN. La simple possibilité de regarder tout autour de soi pour observer la scène dans son intégralité grâce à une vue à 360 degrés rend ces produits immersifs pour l’utilisateur, mais ne les rend pas interactifs, comme l’exige le CIOPMIN. Ce que voit l’utilisateur est une séquence vidéo ayant été tournée ou animée, pas une simulation au sein de laquelle il peut interagir avec différents environnements et s’y frayer un chemin, tel qu’il en ferait l’expérience dans un jeu en RV. La vidéo est diffusée du début à la fin et l’utilisateur ne peut modifier ni la forme ni l’ordre du contenu, ce qui le rend non admissible au CIOPMIN.

Les vidéos de RV cinématiques à 360 degrés susceptibles d’être admissibles au CIOPMIN comprennent des « zones actives » qui sont intégrées dans la vidéo et que l’utilisateur peut sélectionner pour lui permettre de modifier le contenu qu’il visionne ainsi que l’ordre dans lequel il le visionne.

d) Volet de génération de recettes

Le règlement applicable au CIOPMIN renforce la règle qui exclut les produits principalement utilisés pour la promotion. Les produits dénués de volet de génération de recettes seront exclus, car considérés comme promouvant le développeur ou ses produits (ou l’acheteur ou les produits de l’acheteur dans le cas de produits déterminés).

Voici des exemples de volets de génération de recettes admissibles :

  • La vente du produit.
  • Les frais relatifs à l’utilisation du produit, y compris les frais de licence et d’abonnement.
  • Les achats intégrés (également appelés achats en jeu ou en application, qui se produisent lorsque l'utilisateur peut acheter une amélioration du produit).
  • La publicité de tiers dans le produit (activités de commercialisation ou de promotion d'une personne morale ou physique, ou des produits ou services d'une personne morale ou physique, laquelle n'a pas de liens avec le développeur du produit ou la société acheteuse dans le cas d’un produit déterminé).
  • La vente ou l’octroi de licences d’un autre produit développé par votre société qui peut être raisonnablement considéré comme une extension ou une mise à niveau du produit.

Si vous présentez une demande de CIOPMIN à l’égard d’un produit non déterminé, il doit être utilisé par votre société pour générer des recettes d’une ou plusieurs des façons susmentionnées. Dans le cas de produits déterminés (développés par votre société aux termes d'un accord d'achat de services avec une société acheteuse sans lien de dépendance), le produit doit être utilisé par la société acheteuse pour générer des recettes. Pour les produits déterminés, l’accord conclu entre votre société et une société acheteuse sans lien de dépendance concernant le développement du produit ne constitue pas une preuve qu’il existe un volet de génération de recettes.

Il n’y a pas de montant de recettes spécifique devant être généré pour qu'un produit soit considéré comme un produit déterminé ou non déterminé admissible. Cependant, Ontario Créatif doit voir la preuve que le produit faisant l’objet de la demande a été proposé à la vente ou à l’octroi de licence. Il pourrait s’agir de la vente ou de l’octroi de licence au public par l’entremise d’une plateforme de vente telle qu’iTunes ou GooglePlay, ou d’un distributeur ou éditeur de bonne foi. Si les recettes ont été générées par la publicité de tiers ou des achats intégrés, des éléments probants devront être visibles dans le produit lorsqu’Ontario Créatif procèdera à l’examen d’une copie du produit. Ontario Créatif exigera des copies des ententes avec les distributeurs, éditeurs, détaillants numériques ou agences de publicité.

Remarque : Un produit possédant un volet de génération de recettes admissible pourrait également être jugé comme principalement utilisé pour la promotion. La confirmation de l’existence d’un volet de génération de recettes admissible ne garantit en aucun cas que votre produit répondra à l’exigence liée à l’objectif principal. Outre l’ensemble des documents d’appui, Ontario Créatif examine l’intégralité du contenu apparaissant dans le produit pour en déterminer l’objectif principal.

e) Exclusions de produits

Le règlement applicable au CIOPMIN exclut certains types de produits, notamment :

  • les produits dont le contenu est constitué de nouvelles, d’actualités ou de sujets concernant les affaires publiques, d'opinions, de commentaires, de conseils ou de nouvelles sur les conditions météorologiques ou les marchés;
  • les produits principalement destinés à des fins industrielles, commerciales ou institutionnelles, y compris les produits de formation professionnelle, ou les produits qui éduquent ou informent les employés;
  • les produits qui constituent principalement des documents de référence ou qui sont conçus pour être utilisés comme une ressource pour trouver de l’information, comme un guide d’utilisation d’équipement ou de logiciel, un dictionnaire ou une carte;
  • les produits qui rassemblent du contenu provenant de diverses sources Internet;
  • les produits qui consistent en des moteurs de recherche;
  • les produits qui consistent en des blogues;
  • les produits qui sont principalement des bases de données, y compris une base de données immobilières ou de recettes.

La plupart des sites Web sont exclus. Les sites Web ne sont des produits admissibles que s'ils hébergent à plus de 50 % l’un des contenus suivants :

  • un ou plusieurs jeux numériques;
  • du contenu relatif à une production cinématographique, télévisuelle ou Internet hébergé dans le cadre d’une convention de licence pour le droit d’auteur liée à la production cinématographique, télévisuelle ou Internet, mais qui ne diffuse pas plus de 10 % de cette production;
  • une ou plusieurs expériences virtuelles ou de réalité augmentée;
  • du contenu destiné à l’éducation des utilisateurs de moins de 12 ans.

Si vous présentez un produit qui est un site Web relatif à une production cinématographique, télévisuelle ou Internet, cette dernière doit correspondre à la définition ci-dessous :

Production cinématographique, télévisuelle ou Internet : Une production cinématographique, télévisuelle ou Internet est une production réalisée aux fins d’une :

  • diffusion commerciale dans les salles de cinéma;
  • diffusion à la télévision;
  • diffusion sur Internet pour laquelle l’utilisateur final doit payer des frais pour l’achat, une licence ou un abonnement.

Qui plus est, une production cinématographique, télévisuelle ou Internet ne comprend aucun des types de productions suivants :

  1. une émission d’information, d’actualités ou d’affaires publiques ou une émission qui comprend des bulletins sur la météo ou les marchés boursiers,
  2. une interview-variétés,
  3. une production comportant un jeu, un questionnaire ou un concours, sauf celle qui s’adresse principalement aux personnes mineures,
  4. la présentation d’une activité ou d’une manifestation sportive,
  5. la présentation d’un gala ou d’une remise de prix,
  6. une production visant à recueillir des fonds,
  7. de la téléréalité,
  8. de la pornographie,
  9. de la publicité,
  10. une production produite principalement à des fins industrielles, commerciales ou institutionnelles,
  11. une production, sauf un documentaire, qui consiste en totalité ou en presque totalité en métrage d’archives.

Votre société doit avoir accès à la propriété intellectuelle de la production cinématographique, télévisuelle ou Internet en vertu d’un accord de propriété ou de licence. Le contenu lié à des propriétés intellectuelles qui sont des productions cinématographiques, télévisuelles ou Internet comprend des personnages ou des éléments d’histoire associés à des productions cinématographiques, télévisuelles ou Internet admissibles, tirés de ces productions ou inspirés par elles.

Produits ayant un contenu similaire : Si la plus grande partie du contenu d’un produit en particulier est disponible sur un site Web qui est exclu du CIOPMIN comme décrit dans les dispositions réglementaires actuelles, le produit en particulier est également exclu. Par exemple, si un produit est une application et que le même contenu est disponible dans un site Web qui est exclu, l’application serait également un produit exclu.

Admissibilité des sites Web intégrés : Avant le 1er novembre 2017, les sites Web portant sur une production cinématographique, télévisuelle ou Internet qui étaient intégrés dans le site Web d’un radiodiffuseur n’étaient pas considérés comme des produits multimédias interactifs numériques à part entière et n’étaient de ce fait pas admissibles au CIOPMIN.

Les modèles opérationnels de l’industrie cinématographique et télévisuelle nécessitent souvent que les sites Web achetés ou acquis sous licence par un radiodiffuseur soient intégrés dans le site Web de ce dernier pour une expérience utilisateur harmonieuse. Afin de tenir compte de ce modèle opérationnel propre à l’industrie, les sites Web intégrés liés à des productions cinématographiques, télévisuelles ou Internet peuvent être admissibles selon les critères ci-dessous.

Les sites Web qui :

  • hébergent principalement du contenu relatif à une production cinématographique, télévisuelle ou Internet;
  • satisfont aux critères d’admissibilité figurant à l’alinéa 34 (5) 9ii du Règl. de l’Ont. 37/09 (General, en anglais uniquement) pris en application de la Loi de 2007 sur les impôts;
  • sont achetés ou acquis sous licence par un radiodiffuseur autorisé à émettre par le CRTC;
  • sont intégrés dans le site Web du radiodiffuseur autorisé à émettre par le CRTC;
  • au 1er novembre 2017, n’ont pas encore reçu de certificat d’admissibilité ou de lettre d’inadmissibilité;

seront considérés admissibles au CIOPMIN à condition qu’Ontario Créatif ait l’assurance raisonnable que si l’acheteur ou le concédant permettait qu’ils soient distribués en tant que produits distincts, ils satisferaient à tous les critères d’admissibilité au crédit d’impôt.

Concernant les sites Web qui ont été inclus dans une demande de CIOPMIN présentée à Ontario Créatif avant d’être retirés du processus d’examen préalablement au 1er novembre 2017, veuillez noter que l’auteur de la demande peut choisir de présenter une nouvelle demande de CIOPMIN à l’égard de ces produits. Toutefois, ils resteront assujettis à la date limite de présentation des demandes de CIOPMIN. (Veuillez consulter la section 5. (ii)).

ii. Sociétés admissibles

Pour présenter une demande de CIOPMIN, votre société doit être une société admissible. Une société admissible est une société sous contrôle canadien ou étranger domiciliée en Ontario qui développe un produit admissible dans un établissement stable situé en Ontario. Elle doit exploiter l'entreprise et produire des déclarations de revenus en Ontario. Les sociétés de personnes ne sont pas autorisées à demander un CIOPMIN. Votre société admissible ne peut pas être contrôlée par une autre société qui est exonérée d'impôt en Ontario.

iii. Dépenses

Vous pouvez inclure dans votre demande les dépenses de main-d'œuvre ontarienne associées aux services rendus en Ontario pour développer votre produit. En ce qui concerne les produits non déterminés, vous pouvez également inclure jusqu'à 100 000 dollars de vos dépenses de commercialisation et de distribution.

a. Main-d'œuvre ontarienne

Vous pouvez inclure dans la demande les traitements et salaires des employés de votre société et la rémunération des personnes sans lien de dépendance qui ne sont pas des employés.

La rémunération versée aux entités suivantes peut être incluse dans votre demande de CIOPMIN s'il s'agit d'entités sans lien de dépendance :

  • particuliers;
  • sociétés personnelles (dont le fournisseur de services particulier est l'unique actionnaire);
  • sociétés de personnes (pour les services rendus par l'un de leurs associés ou employés);
  • autres sociétés ontariennes pour les services rendus par leurs employés.

Vos dépenses de main-d'œuvre doivent également répondre aux critères suivants :

  • être directement attribuables au développement du produit multimédia interactif numérique;
  • être versées à des particuliers qui résidaient en Ontario à la fin de l'année précédant celle durant laquelle les services ont été rendus[3];
  • être payées pour des services rendus dans un établissement stable situé en Ontario;
  • être payées au plus tard 60 jours après la fin de l'année d'imposition visée par votre demande de CIOPMIN;
  • être engagées pendant la période de trois ans précédant l'achèvement du produit multimédia interactif numérique;
  • ne pas être engagées dans le cadre du crédit d’impôt fédéral pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS et DE);
  • ne pas faire l'objet de demandes de CIOESAI, de CIPCTO ou de CIOSP.
b. Commercialisation/distribution

Vous pouvez inclure dans la demande les dépenses de commercialisation et de distribution à l'égard de votre produit non déterminé. Elles doivent répondre aux critères suivants :

  • être engagées pendant la période de 24 mois précédant et/ou durant la période de 12 mois suivant l'achèvement du produit;
  • s’élever au maximum à 100 000 dollars par produit;
  • ne pas déjà être incluses parmi les dépenses de main-d'œuvre ontarienne associées au développement du produit;
  • être directement attribuables à la publicité ou à la promotion du produit admissible ou à sa distribution auprès de clients ou de clients potentiels;
  • être payées au plus tard 60 jours après la fin de l'année d'imposition visée par votre demande de CIOPMIN.
  • Remarque : Seuls 50 % des frais de repas et de représentation sont autorisés.

Voici des exemples de dépenses de commercialisation et de distribution admissibles :

  • Participation aux foires commerciales où l'on fait la promotion du produit.
  • Honoraires de conseillers en relations publiques et en commercialisation/portion des traitements et salaires des employés expressément attribuable à la commercialisation et à la promotion du produit.
  • Publicité du produit dans les médias papier et électroniques (y compris la conception et la préparation).
  • Préparation du produit aux fins d'exposition ou de démonstration.
  • Études de marché relatives au produit/sondages auprès de groupes cibles.
  • Identité visuelle du produit : logos, stratégie de marque, produits de marchandisage/promotion (par exemple tasses, chemises).
  • Promotion en magasin, échantillons de produit.
  • Commercialisation par publipostage direct/télémarketing.
  • Cahiers de presse, communiqués de presse, listes médias.

Si vous vendez vos produits directement aux clients, vous ne pouvez pas inclure les dépenses liées au traitement et à l'expédition des commandes.

Veuillez noter : que si vous avez conclu une entente avec un éditeur de jeux, un distributeur ou un détaillant en ligne, c’est-à-dire l’App Store d’Apple ou GooglePlay, le pourcentage des recettes brutes qu’il conserve n’est pas considéré comme une dépense ou un débours de votre société et ne doit pas être inclus comme dépense de C et D dans le cadre du CIOPMIN.

2. À combien s'élève le CIOPMIN?

Votre société peut être remboursée de 35 % des dépenses admissibles à l'égard de produits déterminés développés aux termes d'un accord d'achat de services. Le taux est de 40 % pour les produits non déterminés. Les dépenses de main-d'œuvre admissibles à l'égard de produits déterminés et non déterminés comprennent les salaires des employés et la rémunération versée à des personnes sans lien de dépendance qui ne sont pas des employés. Vous pouvez également inclure dans la demande jusqu'à 100 000 dollars de dépenses de commercialisation et de distribution (C et D) pour chaque produit non déterminé. Le montant des dépenses de main-d'œuvre ontarienne admissibles susceptibles d'être autorisées n'est pas plafonné. De plus, il n'y a pas de plafond par produit ni de plafond annuel par société quant au montant du CIOPMIN pouvant être demandé.

La période de demande de remboursement des dépenses de main-d'œuvre ontarienne correspond aux 37 mois précédant la fin du mois au cours duquel le produit a été achevé. Si vous incluez dans la demande des dépenses de C et D à l'égard de produits non déterminés, la période de demande correspond aux 24 mois précédant et aux 12 mois suivant la date d'achèvement du produit.

Le CIOPMIN se calcule en soustrayant le montant d'aide gouvernementale à la somme de toutes les dépenses admissibles, puis en multipliant le résultat par le taux de crédit d'impôt applicable. Le tableau 4 ci-dessous montre une estimation pour un produit non déterminé.

Tableau 4 – Comment estimer le CIOPMIN d'un produit non déterminé?

Étapes pour calculer le CIOPMIN estimatif d'un produit non déterminéExemple
1 Déterminez la date d'achèvement du développement. 15 juillet 2019
2 Déterminez la période de demande (37 mois précédant la fin du mois au cours duquel le produit a été achevé). Du 1er juillet 2016
au 31 juillet 2019
3 Incluez les traitements et salaires versés pendant la période de demande à vos employés domiciliés en Ontario au titre du développement du produit. 500 000 $
4 Incluez la rémunération versée en Ontario pendant la période de demande à des entités sans lien de dépendance payées pour travailler sur le produit. + 35 000 $
Sous-total : Coûts de main-d'œuvre de développement ontarienne admissibles = 535 000 $
5 Déduisez l'aide gouvernementale associée à la main-d'œuvre (p. ex., subvention du PARI). - 10 000 $
6 Coûts nets de main-d'œuvre de développement ontarienne admissibles = 525 000 $
7 Si vous avez des coûts en C et D, déterminez la période de demande de remboursement associée (24 mois précédant et 12 mois suivant la date d'achèvement du produit). Du 15 juillet 2017
au 15 juillet 2020
8 Incluez les coûts en C et D admissibles, plafonnés à 100 000 $, engagés pendant la période de demande de remboursement des coûts en C et D. + 75 000 $
9 Déduisez l'aide gouvernementale associée aux coûts en C et D (p. ex., Fonds de la SODIMO pour l'exportation). - 10 000 $
10 Coûts nets en C et D admissibles = 65 000 $
11 Additionnez les coûts nets en main-d'œuvre ontarienne admissibles (étape 6) et les coûts nets en C et D admissibles (étape 10) 525 000 $
+ 65 000 $
12 Multipliez par le taux de crédit d'impôt de 40 %. = 590 000 $ x 40 %
CIOPMIN estimatif = 236 000 $
En vue de calculer le montant estimatif pour un produit déterminé, sautez les étapes 7 à 11 et utilisez le taux de CIOPMIN de 35 % à l'étape 12.

L’aide gouvernementale comprend les primes, subventions, prêts à remboursement conditionnel, déductions de l’impôt autres que le CIOPMIN et allocations de placement accordés par le gouvernement.

Si vous avez reçu toute forme d’aide gouvernementale pour développer votre produit, ou aux fins de sa commercialisation et de sa distribution, vous pourriez juger utile de communiquer avec Ontario Créatif pour vous assurer d’avoir correctement calculé votre CIOPMIN.

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C. Processus administratif

Le CIOPMIN est conjointement administré par Ontario Créatif et l'Agence du revenu du Canada (ARC) de la façon décrite ci-dessous.

1. Rôle de la SODIMO

i. Délivrance du certificat d'admissibilité

Il incombe à Ontario Créatif de délivrer un certificat d'admissibilité que votre société déposera avec sa déclaration de revenus des sociétés auprès de l'ARC en vue de demander le CIOPMIN. Un certificat d'admissibilité sera délivré à l'égard de tous les produits déterminés et non déterminés ayant été achevés durant l'année d'imposition de votre société.

Un certificat d'admissibilité établit ce qui suit :

  1. l'admissibilité de la société demandant le CIOPMIN;
  2. l'admissibilité du ou des produits inclus dans la demande de CIOPMIN;
  3. le montant estimatif du CIOPMIN[4].

Si plusieurs produits ont été achevés par votre société, le certificat d'admissibilité énumèrera tous les produits admissibles et donnera le montant estimatif du CIOPMIN octroyé à chaque produit.

Ontario Créatif se réserve le droit de poser toute question nécessaire quant à l’admissibilité. Si vous manquez de fournir à Ontario Créatif les renseignements exigés, votre dossier pourra être clos ou jugé non admissible en conséquence. Dans la mesure où les problèmes et les situations diffèreront en fonction des particularités de chaque demande, il en ira de même du champ d’enquête. Veuillez noter que la réception d’un certificat à l’égard d’un produit ne peut en aucun cas être considérée comme la garantie que les produits présentés ultérieurement seront certifiés.

ii. Modification et révocation d’un certificat d'admissibilité

Un certificat d'admissibilité peut être modifié pour rectifier une erreur et, dans certaines circonstances, révoqué par Ontario Créatif. Un certificat d'admissibilité modifié remplace tout certificat d'admissibilité préalablement délivré à votre société. Si un certificat d'admissibilité est révoqué par Ontario Créatif, il sera considéré comme n'ayant jamais été délivré.

Veuillez noter qu’il y a des frais de 100 dollars en cas de modification d’un certificat d’admissibilité. Voir la section 5 (iii), ci-dessous.

2. Rôle de l'Agence du revenu du Canada

Il incombe à l'ARC d'évaluer et de vérifier votre déclaration de revenus des sociétés. Le formulaire T2, accompagné de l'annexe T2SCH560, doit être déposé par votre société en vue de présenter une demande de CIOPMIN. L’ARC traite aussi les déclarations de revenus T2, établit les avis de cotisation et effectue les remboursements d'impôt.

3. Déposer une déclaration de revenus des sociétés

L'ARC gère les impôts sur les revenus des sociétés fédéraux et ontariens. La déclaration T2 d'une société pour une année d'imposition doit être déposée auprès de l'ARC dans les six mois suivant la fin de l'année d'imposition en question.

En vue de demander le CIOPMIN, votre société doit déposer auprès de l'ARC sa déclaration T2 accompagnée de l'annexe T2SCH560 et du certificat d'admissibilité. Après avoir examiné ou vérifié la demande de CIOPMIN, l'ARC traitera la déclaration T2, émettra un avis de cotisation et, le cas échéant, un remboursement. Le montant du remboursement est susceptible d'être réduit par tout montant d'impôt fédéral ou ontarien payable par votre société.

Si vous ne disposez pas de votre certificat d'admissibilité au moment de déposer votre déclaration de revenus des sociétés auprès de l'ARC, nous vous recommandons de saisir votre propre estimation de CIOPMIN dans l'annexe T2SCH560 et de joindre celle-ci à votre déclaration de revenus des sociétés. Une fois que le certificat d'admissibilité vous aura été remis par Ontario Créatif, faites-le parvenir (ou une copie) à l'ARC. L'ARC traitera la demande une fois qu'elle aura reçu le certificat d'admissibilité ainsi que la déclaration de revenus des sociétés T2 et les annexes pertinentes.

La déclaration de revenus des sociétés T2 se trouve ici et les annexes pertinentes ici.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires, consultez la page suivante du site Web de l'ARC ici.

Les demandes de renseignements doivent être adressées à l'Unité des services pour l'industrie cinématographique de l'ARC à Toronto, au 416 973-3407 ou au 416 952-0542.

4. Versement d'un remboursement au titre du CIOPMIN

Si un remboursement d'impôt des sociétés (pouvant inclure un remboursement au titre du CIOPMIN) est dû, un chèque libellé au nom de votre société sera envoyé par l'ARC.

5. Demander un certificat d'admissibilité

i. Qui présente la demande à Ontario Créatif?

Votre société doit présenter une demande de CIOPMIN dûment remplie par l'intermédiaire du Portail de demande en ligne d’Ontario Créatif à l'égard de tous les produits admissibles de l'année d'imposition visée. Pour des raisons de commodité administrative, votre société peut nommer un ou une mandataire pour présenter la demande en son nom, mais tout certificat d'admissibilité délivré le sera au nom de votre société.

ii. Quand présenter votre demande à Ontario Créatif?

Vous pouvez présenter votre demande à Ontario Créatif à la fin de l'année d'imposition de votre société durant laquelle votre produit déterminé ou non déterminé a été achevé. Incluez tous les produits déterminés et/ou non déterminés achevés dans l'année d'imposition de votre société dans une seule demande de CIOPMIN.

Si votre société n'a pas engagé tous les coûts de commercialisation et distribution (C et D) admissibles au moment de la demande, vous pouvez transmettre des barèmes des coûts indiquant les dépenses prévues jusqu'à la fin de l'année d'imposition durant laquelle les produits ont été achevés. Pour demander le remboursement des coûts de C et D supplémentaires à l'égard de produits certifiés au cours d'une année d'imposition antérieure, votre société doit présenter une nouvelle demande visant l'année d'imposition durant laquelle ces coûts de C et D supplémentaires ont été engagés.

Il y a une date limite de présentation des demandes exigeant que votre société présente à Ontario Créatif sa demande de certificat d’admissibilité au CIOPMIN de produits déterminés et/ou non déterminés au plus tard le jour qui tombe 18 mois après la fin de son année d’imposition durant laquelle le développement du ou des produits admissibles est achevé.

Veuillez noter que chaque demande occasionnera des frais d’administration.

Veuillez noter qu’il y a des frais en cas de présentation de demandes vieilles de plus de 18 mois. Voir la section 5 (iii), ci-dessous.

iii. À quoi correspondent les frais d’administration?

Des frais d’administration non remboursables sont à acquitter pour chaque demande de CIOPMIN présentée à Ontario Créatif. Ils servent à compenser les coûts de fonctionnement du programme de CIOPMIN. Veuillez noter que les frais d’administration sont exigés pour que l’examen de l’admissibilité de la demande ait lieu.

Les frais d’administration correspondent à 0,15 % des dépenses totales admissibles du CIOPMIN. Les frais d’administration s’élèvent au minimum à 1 000 dollars et au maximum à 10 000 dollars par demande.

À titre d'exemple, si les dépenses totales admissibles au CIOPMIN s'élèvent à 700 000 dollars, les frais d’administration sont calculés comme suit : Frais d’administration = dépenses admissibles x 0,0015 = 700 000 $ x 0,0015 = 1 050 $

Les auteurs de demande ont désormais l’option de payer les frais d’administration par virement Interac. Veuillez consulter les pages suivantes sur le site Web d’Ontario Créatif pour obtenir de plus amples renseignements :

  • Comment payer les frais d’administration de votre crédit d’impôt par virement Interac
  • FAQ

Veuillez adresser les demandes de renseignements à applyhelp@ontariocreates.ca.

Les frais d’administration peuvent également être payés par chèque ou mandat-poste à l’ordre d’Ontario Créatif lorsque la demande est présentée. Ils doivent être intégralement acquittés pour que votre demande soit examinée.

Remarques : Il y a des frais de 100 dollars pour chaque certificat d’admissibilité modifié.

Il y a des frais de dépôt supplémentaires de 100 dollars :

  • pour les demandes présentées plus de 18 mois à compter de la fin de l’année de l’année d’imposition visée de la société;
  • pour les produits non déterminés faisant uniquement l’objet d’une demande portant sur les dépenses de commercialisation et de distribution à l’égard d’un produit admissible précédemment certifié; les frais supplémentaires s’appliqueront aux demandes reçues plus de 18 mois à compter de la fin de l’année d’imposition suivant celle durant laquelle le produit admissible a été achevé.

iv. Quels documents sont exigés ?

Vous devez fournir les documents qui figurent sur la liste de contrôle des documents à produire dans le cadre du CIOPMIN (voir l'annexe 1). Dans certains cas, Ontario Créatif est susceptible de demander des documents ou renseignements supplémentaires afin de délivrer un certificat d'admissibilité. L'ensemble des documents et de la correspondance en lien avec votre demande doit transiter par le Portail de demande en ligne d’Ontario Créatif. Tous les documents ou renseignements reçus de la part d'un auteur de demande sont assujettis aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur les impôts, et Ontario Créatif, le ministère des Finances et l'ARC veilleront à ce qu’ils demeurent strictement confidentiels.

v. Combien de temps dure le processus ?

Le Groupe des programmes de crédits d'impôt et de financement d’Ontario Créatif examine les demandes dûment remplies selon leur ordre d'arrivée. Le délai de traitement dépendra du volume de demandes reçues. Si vous déposez une demande incomplète, vous serez avisé des carences de votre dossier. Si des délais considérables sont constatés pour obtenir des réponses de la part des auteurs de demande, Ontario Créatif se réserve le droit de clore le dossier après 30 jours.

vi. Demande en ligne

Toutes les demandes de crédit d'impôt géré par Ontario Créatif doivent être présentées par le biais du Portail de demande en ligne.

Ontario Créatif a réalisé une série de vidéos de formation décrivant en détail comment effectuer les actions les plus courantes sur le portail. Il est possible d'accéder à ces vidéos de formation sur le site Web d’Ontario Créatif, à l'adresse suivante : http://www.ontariocreates.ca/collaboration_fr/Portail_de_demande_en_ligne_d_Ontario_Cr_atif/Vid_os_de_formation_sur_le_Portail_de_demande_en_ligne.htm

Lorsque vous entamez une demande sur le PDL, vous pouvez sauvegarder votre travail et y revenir avant de déposer la demande en ligne. Cependant, veuillez noter qu'une fois la demande entamée sur le PDL, vous avez 90 jours pour la déposer avant qu'elle n'expire.

Veuillez vous assurer que votre demande inclut tous les renseignements et documents d’appui exigés. Toutes les demandes feront l’objet d’un examen de complétude réalisé par un agent ou une agente de traitement des demandes de crédit d’impôt. S’il manque des documents exigés, le dossier ne sera pas placé dans la file d’attente. Les auteurs de demande seront informés que le dossier ne progressera pas avant réception des documents exigés.

vii. Est-ce que les différentes versions d’un produit doivent être présentées en tant que produits distincts dans une demande de CIOPMIN?

Oui. Chaque version d’un produit qui est développée pour une plateforme spécifique doit être présentée en tant que produit distinct dans une demande de CIOPMIN, par exemple Produit A [Android], Produit A [iOS], Produit A [PC]. Chaque version d’un produit doit bénéficier d’affectations des coûts distinctes et peut également avoir des dates de commencement et d’achèvement différentes.

Si, au cours de l’examen, Ontario Créatif découvre qu'un produit unique présenté dans une demande de CIOPMIN a en réalité été développé sur plusieurs plateformes, nous exigerons que l’auteur de la demande de CIOPMIN la présente à nouveau en séparant les produits et les coûts de développement par plateforme, comme indiqué ci-dessus.

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COORDONNÉES

Si vous avez besoin d’aide, veuillez communiquer avec la ligne de permanence téléphonique du service des crédits d'impôt au 416 642-6659 ou par courriel à taxcredits@ontariocreates.ca. Veuillez laisser un message détaillé en précisant votre nom, le nom de votre société, votre numéro de téléphone, et le crédit d'impôt ou le dossier sur lequel porte votre demande de renseignements. Nous répondrons aux appels téléphoniques et aux courriels dans un délai d’un jour ouvrable. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez également consulter notre foire aux questions.

ANNEXE 1 - LISTE DE CONTRÔLE DES DOCUMENTS À PRODUIRE DANS LE CADRE DU CIOPMIN

Produits non déterminés et déterminés

Il incombe à votre société de s'assurer que tous les documents liés à la demande sont actuels et exacts.

  1. Formulaire de demande de CIOPMIN (vous devez vous inscrire sur le Portail de demande en ligne d’Ontario Créatif pour accéder au formulaire de demande.)
  2. Frais d’administration, à payer à Ontario Créatif.
    Correspondent à 0,15 % des dépenses totales admissibles au final.
    Les frais d’administration s’élèvent au minimum à 1 000 dollars et au maximum à 10 000 dollars par demande.
    Remarques :
    • Il y a des frais de dépôt supplémentaires de 100 dollars en cas de demande présentée plus de 18 mois à compter de la fin de l’année d’imposition visée de la société.
    • Il y a des frais de 100 dollars en cas de modification de certificats.
  3. Statuts constitutifs de votre société, y compris les modifications. (Si le Groupe des programmes de crédits d’impôts et de financement d’Ontario Créatif dispose déjà de ces documents, veuillez fournir toutes les mises à jour, modifications ou révisions.)
  4. Tableau de répartition des parts de la société admissible. Si vous présentez une demande de CIOPMIN à l'égard de produits non déterminés et déterminés, veuillez fournir un tableau de répartition des parts de toutes les sociétés associées (par exemple un tableau ou une liste indiquant les rapports entre la société auteure de la demande et toutes les sociétés associées, y compris le pourcentage des parts détenues).
  5. États financiers annuels consolidés de votre société pour l'année d'imposition en cours.
  6. Documents relatifs à la chaîne des titres applicable à chaque produit multimédia interactif numérique inclus dans la demande (c’est-à-dire documents relatifs aux droits de propriété du produit, par exemple les conventions d'octroi de licence, les accords concernant les droits, l'enregistrement de noms de domaine, les ententes de coproduction, les ententes de distribution, le cas échéant).

    Pour les sites Web convergents portant sur des productions cinématographiques, télévisuelles ou Internet, vous devez fournir la copie de la convention d’octroi de licence de PI signée avec l’entité (producteur ou productrice de cinéma ou de télévision) détenant le droit d’auteur de la production cinématographique, télévisuelle ou Internet admissible sur laquelle porte le site Web. La convention doit indiquer que les droits de créer le site Web en utilisant les éléments de PI protégés par le droit d’auteur tels que des personnages ou des éléments d’histoire, etc., ont été accordés à l’auteur de la demande.

    Pour les produits déterminés, vous devez obligatoirement fournir l’accord d’achat de services conclu avec la société acheteuse.

    Les documents doivent clairement indiquer les droits de propriété du produit achevé.
  7. Description du développement du produit : documents relatifs à la conception et aux spécifications techniques, le cas échéant, y compris un organigramme, la conception fonctionnelle, une description de l’expérience utilisateur, un scénarimage, une liste des exigences et spécifications techniques, ou un script.
  8. Calendrier de production complet et détaillé indiquant qui a fait quoi et quand (par exemple un graphique Gantt).
  9. Plan d'activités et de commercialisation comprenant une description du public/marché cible et du modèle de recettes.
    Si possible, veuillez joindre des lettres et/ou ententes confirmant l'intérêt de distributeurs tiers ou équivalents et énonçant les conditions proposées. (Exigées pour chaque produit multimédia interactif numérique inclus dans la demande).
  10. Preuve de l’existence d’un volet de génération de recettes (exigée à l’égard de tous les produits non déterminés et déterminés).
    Veuillez inclure des copies des ententes avec des distributeurs, des éditeurs, des agences de publicité numériques tiers, et des détaillants numériques etc., qui énoncent les conditions de vente ou d’octroi de licence à des parties sans lien de dépendance. Veuillez fournir tout document supplémentaire prouvant que le produit possède un volet de génération de recettes, par exemple des captures d’écran du produit listé sur l’App Store d’Apple, GooglePlay ou STEAM.

    Si votre produit est un site Web convergent portant sur une production cinématographique, télévisuelle ou Internet, veuillez fournir la convention d’octroi de licence signée avec un télédiffuseur accordant le droit d’exploiter le site Web sous licence. (voir le poste 6)

    Veuillez noter que cette liste n’est pas exhaustive. En outre, un modèle opérationnel ou un plan d’activités ne constitue pas une preuve suffisante de l’existence d’un volet de génération de recettes. Enfin, Ontario Créatif peut exiger une copie de vos rapports détaillés du grand livre ou de vos rapports des ventes concernant les produits inclus dans votre demande de CIOPMIN.
  11. Liste des noms et rôles (accompagnés d'une brève description) de tous les particuliers et sociétés travaillant sur le(s) produit(s), rémunérés ou non. Cette liste doit également inclure les particuliers et sociétés qui ne sont pas inclus dans la demande ou ne sont pas admissibles bien que travaillant sur le(s) produit(s). Veuillez indiquer les adresses.

    Vous devez obligatoirement utiliser la feuille de calcul « CIOPMIN - Barème des coûts - Produit déterminé ou non déterminé (article 93) », pouvant être téléchargée sur le site Web d’Ontario Créatif.
  12. Liste des noms et adresses des particuliers qui ne sont pas des employés de votre société. Vous devez obligatoirement utiliser la feuille de calcul « CIOPMIN - Barème des coûts - Produit déterminé ou non déterminé (article 93) », pouvant être téléchargée sur le site Web d’Ontario Créatif. Voir la section « Adresses de rémunération ».
  13. Plan de financement/sources de financement du produit multimédia interactif numérique (exigés pour chaque produit multimédia interactif numérique inclus dans la demande).
  14. Contrats de financement, si disponibles (pour toutes les sources de financement de chaque produit multimédia interactif numérique inclus dans la demande). Veuillez inclure les documents de financement concernant l’aide et les subventions gouvernementales.
  15. Pour chaque produit inclus dans la demande, vous devez obligatoirement fournir une copie la feuille de calcul « CIOPMIN - Barème des coûts - Produit déterminé ou non déterminé (article 93) », pouvant être téléchargée sur le site Web d’Ontario Créatif.
    Il s’agit d’un tableau des dépenses RÉELLES de main-d'œuvre ontarienne admissibles engagées, séparant les dépenses engagées jusqu’au 23 avril 2015 inclus de celles engagées à compter du 24 avril 2015.
    Il contient également une section consacrée aux dépenses de commercialisation et de distribution à l'égard de produits non déterminés.

    La feuille de calcul « CIOPMIN - Barème des coûts - Produit déterminé ou non déterminé (article 93) » prévoit de la place pour énumérer le nom et le rôle (accompagnés d’une brève description) de tous les particuliers et de toutes les sociétés travaillant sur le(s) produit(s). La feuille de calcul « CIOPMIN - Barème des coûts - Produit déterminé ou non déterminé (article 93) » comprend aussi une section consacrée aux montants faisant l'objet d'une demande de crédit d'impôt fédéral pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS et DE). Veuillez remplir cette section si vous avez demandé un crédit d’impôt pour la RS et DE à l’égard du produit inclus dans votre demande de CIOPMIN. Vous devez également identifier les montants non inclus dans la demande ou non admissibles engagés à l'égard de chaque produit pendant la période de demande. La feuille de calcul « CIOPMIN - Barème des coûts - Produit déterminé ou non déterminé (article 93) » comprend également une section permettant de déclarer ces montants sous l’intitulé « Dépenses de main-d'œuvre non admissibles liées au développement ». Les tableaux doivent clairement distinguer les éléments suivants et fournir les sous-totaux associés :
    • dépenses salariales au titre des traitements et salaires de vos employés;
    • dépenses de rémunération versées à des parties sans lien de dépendance qui ne sont pas des employés de votre société.
  16. Pour accélérer l’examen de la règle du « 80/25 », veuillez fournir ce qui suit pour chaque produit inclus dans la demande :
    • Une copie du formulaire T4 des cinq particuliers les mieux payés déclarés comme employés en vue de développer chaque produit dans la catégorie traitements et salaires. Veuillez noter que des formulaires T4 ou des contrats d’employés supplémentaires pourront être exigés par Ontario Créatif.
    • Les contrats des cinq particuliers ou sociétés personnelles les mieux payés déclarés dans la catégorie rémunération au titre du développement de chaque produit. S’il n’existe pas de contrat, veuillez fournir des copies des factures. Veuillez noter que des contrats supplémentaires pourront être exigés.
  17. Pour chaque produit non déterminé inclus dans la demande, vous devez obligatoirement utiliser la feuille de calcul « CIOPMIN – Barème des coûts – Produit déterminé ou non déterminé (article 93) », pouvant être téléchargée sur le site Web d’Ontario Créatif. Elle comprend un tableau des dépenses réelles et/ou prévues de commercialisation et de distribution admissibles** séparant les dépenses engagées jusqu’au 23 avril 2015 inclus de celles engagées à compter du 24 avril 2015. Les tableaux doivent clairement distinguer les différentes dépenses de commercialisation et de distribution liées à des produits non déterminés admissibles particuliers, et fournir les sous-totaux associés.

    Remarque : Veuillez indiquer les chiffres DÉFINITIFS si vous présentez une demande une fois que toutes les dépenses de commercialisation et de distribution ont été engagées jusqu’à la fin de l’année d’imposition visée par votre demande.

    Veuillez fournir un tableau des dépenses totales prévues si vous présentez une demande avant que toutes les dépenses de commercialisation et de distribution soient engagées.

    ** Les dépenses de commercialisation et de distribution ne sont pas des dépenses admissibles à l'égard de « produits déterminés » ou de « jeux numériques admissibles » faisant l'objet d'une demande en vertu de l'article 93.1 (société de jeux numériques admissible) ou 93.2 (société de jeux numériques spécialisée).
  18. Veuillez fournir une copie de chaque produit multimédia interactif numérique achevé ou donner accès à la version du produit tel qu'il était lorsqu'il a été achevé (y compris les sites Web). Le produit doit être prêt à être utilisé ou exploitable. En ce qui concerne les sites Web, une copie de tous les fichiers textes et images associés, accompagnée de l’adresse où l’on pourra accéder au produit une fois achevé, est exigée. Veuillez indiquer tout mot de passe ou tout code d'enregistrement ou d'accès susceptible d'être requis pour examiner le produit.

    Vous devez fournir à Ontario Créatif une copie du produit montrant l’ensemble du contenu présenté dans le produit à sa date d’achèvement, lorsqu’il a initialement été mis à la disposition d’utilisateurs finaux tiers. C’est très important pour les sites Web, dans la mesure où de nombreuses restrictions et exigences s’appliquent au contenu. Par ailleurs, il est nécessaire pour Ontario Créatif de confirmer l’interactivité du produit, et une copie fonctionnelle du produit pourra être exigée afin de le certifier.

    Il incombe à l’auteur de demande de fournir une copie appropriée du produit achevé à examiner par Ontario Créatif. Ontario Créatif a besoin d’examiner la version du produit faisant l’objet de la demande, pas une version ultérieure ou antérieure.
  19. Une description du produit est exigée.

    Remarque : Dans la description du produit, veuillez indiquer comment l’utilisateur final accède au produit.
  20. Si l’objectif principal du produit consiste à éduquer des enfants de moins de 12 ans, des documents doivent être fournis pour le prouver. Pour réaliser son examen de l’objectif principal du produit, Ontario Créatif se fondera sur une copie du produit ainsi que sur les documents liés à son développement, à son financement et à sa commercialisation. Si vous disposez d’autres documents démontrant que l’objectif principal du produit consiste à éduquer des utilisateurs qui sont des enfants de moins de 12 ans, veuillez les joindre à votre demande. Remarque : Des affidavits ou attestations ne suffiront pas comme preuves d’admissibilité au CIOPMIN. Tous les documents doivent dater de la période à laquelle le produit a été développé et achevé.

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ANNEXE 2 - DISPOSITIONS LÉGISLATIVES APPLICABLES AU CRÉDIT D'IMPÔT DE L'ONTARIO POUR LES PRODUITS MULTIMÉDIAS INTERACTIFS NUMÉRIQUES

Article 93 de la Loi de 2007 sur les impôts, L.O. 2007, chapitre 11, annexe A

À jour le 29 mai 2019

Crédit d’impôt de l’Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques

93 (1) La société qui satisfait aux exigences du présent article ou de l’article 93.1 ou 93.2 peut demander, pour l’année, un montant à l’égard de son crédit d’impôt de l’Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques pour l’année, jusqu’à concurrence de celui-ci. 2009, chap. 34, annexe U, par. 18 (1).

Montant total du crédit d’impôt au titre du présent article et des art. 93.1 et 93.2

(1.1) Le montant du crédit d’impôt de l’Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques d’une société pour une année d’imposition correspond à la somme des crédits calculés pour l’année en application du présent article et des articles 93.1 et 93.2. 2009, chap. 34, annexe U, par. 18 (1).

Montant du crédit d’impôt au titre du présent article

(2) Sous réserve des paragraphes (2.4) à (2.6), le montant du crédit auquel a droit une société admissible pour une année d’imposition en vertu du présent article correspond à la somme des crédits autorisés de la société pour l’année, calculés en application du présent article, à l’égard de produits admissibles. 2009, chap. 34, annexe U, par. 18 (1).

Produits non déterminés : sociétés qui ne sont pas des petites sociétés admissibles

(2.1) Le crédit autorisé d’une société admissible pour une année d’imposition à l’égard d’un produit admissible qui n’est pas un produit déterminé correspond, si la société n’est pas une petite société admissible, à la somme de ce qui suit :

  1. 20 pour cent de la portion de sa dépense admissible à l’égard du produit pour l’année qui se rapporte aux dépenses engagées après le 23 mars 2006, mais avant le 26 mars 2008;
  2. 25 pour cent de la portion de sa dépense admissible à l’égard du produit pour l’année qui se rapporte aux dépenses engagées après le 25 mars 2008, mais avant le 27 mars 2009;
  3. 40 pour cent de la portion de sa dépense admissible à l’égard du produit pour l’année qui se rapporte aux dépenses engagées après le 26 mars 2009.

2009, chap. 34, annexe U, par. 18 (1).

Produits non déterminés : sociétés qui ne sont pas des petites sociétés admissibles

(2.2) Le crédit autorisé d’une société admissible pour une année d’imposition à l’égard d’un produit admissible qui n’est pas un produit déterminé correspond, si la société n’est pas une petite société admissible, à la somme de ce qui suit :

  1. 20 pour cent de la portion de sa dépense admissible à l’égard du produit pour l’année qui se rapporte aux dépenses engagées avant le 24 mars 2006;
  2. 30 pour cent de la portion de sa dépense admissible à l’égard du produit pour l’année qui se rapporte aux dépenses engagées après le jeudi 23 mars 2006, mais avant le 27 mars 2009;
  3. 40 pour cent de la portion de sa dépense admissible à l’égard du produit pour l’année qui se rapporte aux dépenses engagées après le 26 mars 2009.

2009, chap. 34, annexe U, par. 18 (1).

Produits déterminés

(2.3) Le crédit autorisé d’une société admissible pour une année d’imposition à l’égard d’un produit admissible qui est un produit déterminé correspond à la somme de ce qui suit :

  1. 20 pour cent de la portion de sa dépense admissible à l’égard du produit pour l’année qui se rapporte aux dépenses engagées après le 23 mars 2006, mais avant le 26 mars 2008;
  2. 25 pour cent de la portion de sa dépense admissible à l’égard du produit pour l’année qui se rapporte aux dépenses engagées après le 25 mars 2008, mais avant le 27 mars 2009;
  3. 35 pour cent de la portion de sa dépense admissible à l’égard du produit pour l’année qui se rapporte aux dépenses engagées après le 26 mars 2009.

2009, chap. 34, annexe U, par. 18 (1).

Interdiction de cumuler les crédits prévus au par. (2.3) et à l’art. 93.1

(2.4) Le crédit autorisé auquel a droit une société admissible en vertu du paragraphe (2.3) pour une année d’imposition donnée à l’égard d’un produit admissible est réputé nul si la société demande un crédit en vertu de l’article 93.1 à l’égard du produit pour l’année ou une année d’imposition antérieure. 2009, chap. 34, annexe U, par. 18 (1).

Interdiction de cumuler les crédits prévus au présent article et à l’art. 93.2

(2.5) Sous réserve du paragraphe (2.6), le crédit autorisé auquel a droit une société admissible en vertu du présent article pour une année d’imposition donnée à l’égard d’un produit admissible est nul si la société demande un crédit en vertu de l’article 93.2 à l’égard du produit pour l’année. 2009, chap. 34, annexe U, par. 18 (1).

Exception : passage au régime de l’art. 93.2

(2.6) Le paragraphe (2.5) ne s’applique pas à l’égard d’une société admissible pour une année d’imposition donnée si elle achève un produit admissible pendant l’année et que la dépense de main-d'œuvre en Ontario engagée à l’égard du produit inclut des dépenses qui ont été engagées avant le 27 mars 2009 ou, s’il est postérieur à cette date, le début de la première année d’imposition pendant laquelle la société a demandé un crédit en vertu de l’article 93.2. 2009, chap. 34, annexe U, par. 18 (1).

Dépense admissible

(3) La dépense admissible d’une société admissible pour une année d’imposition correspond à ce qui suit :

  1. à l’égard d’un produit admissible qui n’est pas un produit déterminé, le montant de sa dépense de main-d'œuvre autorisée et de sa dépense de commercialisation et de distribution autorisée pour l’année;
  2. à l’égard d’un produit admissible qui est un produit déterminé, le montant de sa dépense de main-d'œuvre autorisée pour l’année.

2009, chap. 34, annexe U, par. 18 (1).

Dépense de main-d'œuvre admissible

(4) La dépense de main-d'œuvre autorisée d’une société admissible à l’égard d’un produit admissible pour une année d’imposition est égale à l’excédent éventuel de la somme de « A » et de « B » sur « C », où :

  • « A » représente la dépense de main-d'œuvre en Ontario éventuelle engagée par la société à l’égard du produit admissible pendant l’année;
  • « B » représente le total de tous les montants éventuels dont chacun représente la dépense de main-d'œuvre en Ontario engagée à l’égard du produit admissible par la société pendant une année d’imposition antérieure, ou par une société remplacée admissible avant la disposition, la fusion ou la liquidation, selon le cas, dans la mesure où :
    1. si le développement du produit est achevé avant le 26 mars 2008, la dépense est engagée au cours de la période de 25 mois qui se termine à la fin du mois au cours duquel le développement du produit admissible est achevé,
    2. si le développement du produit est achevé après le 25 mars 2008, la dépense est engagée au cours de la période de 37 mois qui se termine à la fin du mois au cours duquel le développement du produit admissible est achevé;
  • « C » représente la somme de « D », de « E » et de « F », où :
  • « D » représente le total de tous les montants éventuels dont chacun représente la dépense de main-d'œuvre autorisée à l’égard du produit admissible qui est entrée dans le calcul d’un crédit d’impôt que la société admissible ou une société remplacée admissible a demandé pour une année antérieure en vertu du présent article, de l’article 93.2 ou de l’article 43.11 de la Loi sur l’imposition des sociétés,
  • « E » représente le total de tous les montants éventuels dont chacun représente la dépense de main-d'œuvre autorisée à l’égard du produit admissible qui est entrée dans le calcul d’un crédit d’impôt que la société admissible a demandé pour l’année en vertu de l’article 93.2,
  • « F » représente le total de toute aide gouvernementale éventuelle à l’égard de la dépense de main-d'œuvre en Ontario pour le produit admissible que la société admissible ou une autre personne ou société de personnes a reçue, a le droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir à la date d’échéance de production applicable à la société admissible pour l’année, dans la mesure où l’aide n’est pas entrée dans le calcul des dépenses de main-d'œuvre autorisées d’une société prévu à l’article 93.2 ou n’a pas été remboursée en exécution d’une obligation légale de le faire.

2009, chap. 34, annexe U, par. 18 (1).

Bénéficiaire de la somme à l’égard d’un produit déterminé

(5) Pour l’application du paragraphe (4), seule la société admissible qui développe un produit déterminé aux termes d’un contrat conclu après le 23 mars 2006 a le droit de demander une somme à l’égard de ce produit en vertu du présent article. 2007, chap. 11, annexe A, par. 93 (5).

Dépense de commercialisation et de distribution autorisée

(6) La dépense de commercialisation et de distribution autorisée d’une société admissible à l’égard d’un produit admissible pour une année d’imposition correspond au moindre de ce qui suit :

  1. l’excédent éventuel de 100 000 $ sur le total des montants éventuels dont chacun représente la dépense de commercialisation et de distribution autorisée de la société à l’égard du produit admissible ou la dépense de commercialisation et de distribution autorisée d’une société remplacée admissible engagée à l’égard du produit admissible avant la disposition, la fusion ou la liquidation, selon le cas, qui est entrée dans le calcul du crédit d’impôt de la société en application du présent article ou de l’article 43.11 de la Loi sur l’imposition des sociétés pour une année antérieure;
  2. le montant fixé en application du paragraphe (7).

2007, chap. 11, annexe A, par. 93 (6).

Idem

(7) Le montant fixé en application du présent paragraphe pour l’application de l’alinéa (6) b) est calculé selon la formule suivante :

F – (G + H + I)

où :

  • « F » représente le total des montants éventuels dont chacun représente une dépense de commercialisation et de distribution engagée à l’égard du produit admissible par la société admissible pendant l’année d’imposition ou une année d’imposition antérieure ou par une société remplacée admissible avant la disposition, la fusion ou la liquidation, selon le cas, dans la mesure où elle a été engagée :
    1. au cours du mois pendant lequel le développement du produit admissible est achevé,
    2. pendant la période de 24 mois qui se termine avant le mois au cours duquel le développement du produit admissible est achevé ou pendant celle de 12 mois qui suit ce mois;
  • « G » représente le total de toute aide gouvernementale éventuelle à l’égard des dépenses de commercialisation et de distribution visées à la définition de l’élément « F » pour le produit admissible que la société admissible ou une autre personne ou société de personnes a reçue, a le droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir à la date d’échéance de production applicable à la société admissible pour l’année d’imposition, dans la mesure où l’aide n’a pas été remboursée en exécution d’une obligation légale de le faire;
  • « H » représente le total des montants éventuels dont chacun représente une dépense de commercialisation et de distribution autorisée à l’égard du produit admissible qui est entrée dans le calcul d’un crédit d’impôt que la société admissible ou une société remplacée admissible a demandé pour une année d’imposition antérieure en vertu du présent article ou de l’article 43.11 de la Loi sur l’imposition des sociétés;
  • « I » représente le total de toutes les dépenses de commercialisation et de distribution visées à la définition de l’élément « F » pour le produit admissible qui sont des dépenses de main-d'œuvre en Ontario de la société admissible ou d’une société remplacée admissible.

2007, chap. 11, annexe A, par. 93 (7).

Demande d’attestation

(8) Pour pouvoir demander un montant à l’égard d’un crédit d’impôt de l’Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques en vertu du présent article pour une année d’imposition, une société admissible doit demander à la Société de développement de l’industrie des médias de l’Ontario ou à la personne que désigne le ministre de la Culture d’attester que ses produits sont des produits admissibles pour l’application du présent article. 2007, chap. 11, annexe A, par. 93 (8).

Délai de présentation de la demande

(8.1) Pour qu’un montant puisse être demandé en vertu du présent article à l’égard d’un produit admissible, la demande d’attestation prévue au paragraphe (8) doit être présentée à l’égard du produit admissible au plus tard le dernier en date des jours suivants :

  1. le jour qui tombe 18 mois après la fin de l’année d’imposition de la société au cours de laquelle le développement du produit admissible est achevé;
  2. le jour qui tombe six mois après le 14 novembre 2016.

2016, chap. 37, annexe 25, art. 3.

Idem

(9) La société admissible qui demande une attestation fournit, à la personne qui les demande, les renseignements que la Société de développement de l’industrie des médias de l’Ontario ou la personne que désigne le ministre de la Culture précise pour l’application du présent article. 2007, chap. 11, annexe A, par. 93 (9).

Attestation

(10) Si la société admissible fournit les renseignements visés au paragraphe (9) sur ses produits admissibles pour une année d’imposition, la Société de développement de l’industrie des médias de l’Ontario ou la personne que désigne le ministre de la Culture lui délivre, à l’égard de ses produits admissibles pour l’année, une attestation, et toutes les attestations modifiées qu’elle estime nécessaires, portant, à l’égard de chaque produit admissible :

  1. d’une part, qu’il s’agit d’un produit admissible pour l’application du présent article;
  2. d’autre part, le montant estimatif du crédit d’impôt auquel la société a droit en vertu du présent article.

2007, chap. 11, annexe A, par. 93 (10).

Remise de l’attestation avec la déclaration

(11) Pour pouvoir demander un montant en vertu du présent article pour une année d’imposition, une société admissible doit remettre au ministre ontarien, avec sa déclaration pour l’année, la dernière attestation délivrée en application du paragraphe (10), ou sa copie certifiée conforme. 2007, chap. 11, annexe A, par. 93 (11).

Révocation de l’attestation

(12) L’attestation ou l’attestation modifiée délivrée en application du paragraphe (10) peut être révoquée si, selon le cas :

  1. une omission ou une affirmation inexacte a été faite et il est raisonnable de croire que la personne qui a délivré l’attestation ne l’aurait pas fait si les renseignements omis avaient été divulgués ou si elle avait su que l’affirmation était inexacte;
  2. aucun des produits à l’égard desquels l’attestation est délivrée n’est un produit admissible;
  3. la société à laquelle l’attestation est délivrée n’est pas une société admissible;
  4. dans le calcul de son crédit d’impôt prévu au présent article pour une année d’imposition, la société déclare une autre société à titre de société remplacée admissible à l’égard d’un produit admissible et l’autre société n’est pas une société remplacée admissible de la société avant que le produit admissible ne devienne le bien de celle-ci ou fasse l’objet d’une disposition en sa faveur.

2007, chap. 11, annexe A, par. 93 (12).

Idem

(13) L’attestation qui est révoquée est réputée n’avoir jamais été délivrée. 2007, chap. 11, annexe A, par. 93 (13).

Définitions

(14) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

  • « aide gouvernementale » Aide reçue d’un gouvernement, d’une municipalité ou d’une autre administration sous n’importe quelle forme, notamment sous forme de prime, de subvention, de prêt à remboursement conditionnel, de déduction de l’impôt et d’allocation de placement, à l’exclusion d’un crédit d’impôt prévu au présent article ou à l’article 43.11 de la Loi sur l’imposition des sociétés. (« government assistance »)
  • « dépense de commercialisation et de distribution » Le montant fixé en application des règles prescrites. (« marketing and distribution expenditure »)
  • « dépense de main-d'œuvre en Ontario » Le montant fixé en application des règles prescrites. (« Ontario labour expenditure »)
  • « petite société admissible » Relativement à une année d’imposition, s’entend d’une société admissible si, selon le cas :
    1. l’actif total de la société à la fin de l’année est égal ou inférieur à 10 millions de dollars et ses recettes totales pour l’année sont égales ou inférieures à 20 millions de dollars;
    2. la société est associée à une ou plusieurs sociétés pendant l’année et :
      1. d’une part, la somme de l’actif total de la société à la fin de l’année d’imposition et de celui de chaque société associée à la fin de sa dernière année d’imposition qui se termine pendant l’année d’imposition de la société est égale ou inférieure à 10 millions de dollars,
      2. d’autre part, la somme des recettes totales de la société pour l’année d’imposition et de celles de chaque société associée pour sa dernière année d’imposition qui se termine pendant l’année d’imposition de la société est égale ou inférieure à 20 millions de dollars. (« qualifying small corporation »)
  • « produit admissible » Relativement à une société admissible, s’entend du produit qui réunit les conditions suivantes :
    1. il satisfait aux conditions prescrites ou est un produit déterminé;
    2. il s’agit d’un produit à l’égard duquel il ne serait pas contraire à l’intérêt public d’accorder des fonds publics, de l’avis de la Société de développement de l’industrie des médias de l’Ontario ou, le cas échéant, de la personne désignée pour l’application du paragraphe (8). (« eligible product »)
  • « société admissible » Société canadienne qui répond aux critères suivants :
    1. elle remplit une des conditions énoncées au paragraphe (16);
    2. elle n’est pas contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une ou plusieurs sociétés dont tout ou partie du revenu imposable est exonéré de l’impôt en vertu de l’article 57 de la Loi sur l’imposition des sociétés ou de la partie III de la présente loi;
    3. elle n’est pas une société qui est une société à capital de risque de travailleurs visée par le règlement fédéral. (« qualifying corporation »)
  • « société remplacée admissible » Relativement à une société admissible (le « bénéficiaire du transfert »), s’entend d’une société qui était une société admissible à l’égard d’un produit admissible et qui, selon le cas :
    1. dispose du produit admissible en faveur du bénéficiaire du transfert conformément au paragraphe 85 (1) de la loi fédérale si, au moment de la disposition :
      1. soit la société est propriétaire de toutes les actions émises et en circulation du bénéficiaire du transfert,
      2. soit le bénéficiaire du transfert est propriétaire de toutes les actions émises et en circulation de la société,
      3. soit toutes les actions émises et en circulation de la société et du bénéficiaire du transfert appartiennent, directement ou indirectement, à la même personne;
    2. fusionne avec une ou plusieurs sociétés conformément à l’article 87 de la loi fédérale pour constituer le bénéficiaire du transfert;
    3. est liquidée conformément au paragraphe 88 (1) de la loi fédérale. (« qualifying predecessor corporation »)

2007, chap. 11, annexe A, par. 93 (14); 2009, chap. 34, annexe U, par. 18 (2); 2010, chap. 1, annexe 29, art. 9; 2012, chap. 8, annexe 56, art. 2.

Achèvement du produit intégré

(14.1) Le développement d’un produit qui peut être exploité comme un site Web indépendant, mais qui n’est pas exploité comme tel, n’est considéré comme étant achevé pour l’application du présent article que si les conditions suivantes sont réunies :

  1. au 1er novembre 2017, il n’y avait pas eu d’attestation d’admissibilité délivrée à l’égard du produit à une société admissible en application du paragraphe (10) ni de lettre envoyée à une société admissible l’informant que le produit n’était pas admissible à l’attestation;
  2. le produit héberge du contenu relatif à une production cinématographique, télévisuelle ou Internet;
  3. le produit fait l’objet d’une licence octroyée à une société titulaire d’une licence d’exploitation d’une entreprise de radiodiffusion délivrée par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes aux termes de la Loi sur la radiodiffusion (Canada) ou a été acheté par un tel radiodiffuseur, et a été intégré dans un site Web de celui-ci.

2018, chap. 8, annexe 32, art. 3.

Produit déterminé

(15) Un produit développé par une société admissible est un produit déterminé pour l’application du présent article si les conditions suivantes sont réunies :

  1. Le produit satisfait aux conditions prescrites.
  2. Le produit est développé par la société admissible aux termes d’une convention conclue entre elle et un acheteur qui est une société avec laquelle elle n’a pas de lien de dépendance.
  3. Le produit est développé aux termes de la convention en vue de la vente ou de l’octroi d’une licence par l’acheteur à une ou à plusieurs personnes qui n’ont pas de lien de dépendance avec lui.
  4. Si, avant le 24 avril 2015, la Société de développement de l’industrie des médias de l’Ontario a délivré une attestation en application du paragraphe (10) à la société admissible à l’égard du produit ou lui a envoyé une lettre l’avisant qu’il n’est pas admissible à l’attestation, le produit est développé en Ontario en totalité, ou presque, par la société admissible.
  5. La société admissible termine le développement du produit après le 23 mars 2006.

2007, chap. 11, annexe A, par. 93 (15); 2015, chap. 38, annexe 20, art. 2.

Conditions applicables aux sociétés admissibles

(16) Les conditions suivantes sont celles visées à l’alinéa a) de la définition de «société admissible» au paragraphe (14) :

  1. La société commence le développement d’un produit admissible dans un établissement stable situé en Ontario qu’elle exploite, mais ne l’achève pas avant que le produit ne devienne le bien, notamment par transfert, d’une autre société dans les circonstances visées à l’alinéa a), b) ou c) de la définition de « société remplacée admissible » au paragraphe (14).
  2. La société achève, dans un établissement stable situé en Ontario qu’elle exploite, le développement d’un produit admissible reçu d’une société remplacée admissible.
  3. La société développe un produit admissible dans un établissement stable situé en Ontario qu’elle exploite.

2007, chap. 11, annexe A, par. 93 (16).

Perte du statut de société admissible

(17) Malgré la disposition 1 du paragraphe (16), une société remplacée admissible cesse d’être une société admissible à l’égard d’un produit admissible immédiatement après que celui-ci devient le bien de l’autre société ou fait l’objet d’une disposition en sa faveur. 2007, chap. 11, annexe A, par. 93 (17).

Fusions

(18) Malgré la définition de «petite société admissible» au paragraphe (14), la société issue de la fusion de deux sociétés remplacées ou plus n’est pas une petite société admissible pour l’année d’imposition qui commence à la date de la fusion, sauf si chaque société remplacée serait considérée, sans le présent paragraphe, comme une petite société admissible pour sa dernière année d’imposition qui se termine immédiatement avant la fusion. 2007, chap. 11, annexe A, par. 93 (18).

Application du par. 55 (2)

(19) Les dispositions 1 à 6 du paragraphe 55 (2) s’appliquent lorsqu’il s’agit d’établir si une société admissible est une petite société admissible pour l’application du présent article. 2009, chap. 34, annexe U, par. 18 (3).

Crédit d’impôt auquel a droit une société de jeux numériques admissible

93.1 (1) Le crédit d’impôt auquel a droit une société de jeux numériques admissible pour une année d’imposition en vertu du présent article pour l’application du paragraphe 93 (1.1) correspond au total de tous les montants dont chacun représente son crédit autorisé pour l’année à l’égard d’un jeu numérique admissible. 2009, chap. 34, annexe U, art. 19.

Crédit autorisé : jeux numériques admissibles

(2) Le crédit autorisé d’une société de jeux numériques admissible pour une année d’imposition à l’égard d’un jeu numérique admissible correspond à 35 pour cent de la portion de sa dépense en main-d'œuvre autorisée à l’égard du jeu pour l’année qui se rapporte aux dépenses engagées après le 26 mars 2009. 2009, chap. 34, annexe U, art. 19.

Interdiction de cumuler les crédits prévus au par. 93 (2.3) et au présent article

(3) Le crédit autorisé auquel a droit une société de jeux numériques admissible en vertu du paragraphe (2) pour une année d’imposition donnée à l’égard d’un jeu numérique admissible est réputé nul si la société demande un crédit en vertu du paragraphe 93 (2.3) à l’égard du jeu pour une année d’imposition antérieure. 2009, chap. 34, annexe A, par. 19 (15); 2010, chap. 1, annexe 29, par. 10 (1).

Interdiction de cumuler les crédits prévus au présent article et à l’art. 93.2

(4) Sous réserve du paragraphe (5), une société de jeux numériques admissible ne peut pas demander un crédit en vertu du présent article pour une année d’imposition donnée à l’égard d’un jeu numérique admissible si elle a demandé un crédit en vertu de l’article 93.2 à l’égard du jeu pour l’année. 2009, chap. 34, annexe U, art. 19.

Exception : passage au régime de l’art. 93.2

(5) Le paragraphe (4) ne s’applique pas si une société de jeux numériques admissible demande un crédit en vertu de l’article 93.2 pendant une année d’imposition, que la période de 36 mois qu’elle a choisie pour l’application de la disposition 5 du paragraphe (9) se termine pendant l’année et que la dépense de main-d'œuvre en Ontario qu’elle a engagée à l’égard du jeu numérique inclut des dépenses qui ont été engagées avant le 27 mars 2009 ou, s’il est postérieur à cette date, le début de la première année d’imposition pendant laquelle la société a demandé un crédit en vertu de l’article 93.2. 2009, chap. 34, annexe U, art. 19; 2010, chap. 1, annexe 29, par. 10 (2).

Dépense de main-d'œuvre autorisée

(6) La dépense de main-d'œuvre autorisée d’une société de jeux numériques admissible à l’égard d’un jeu numérique admissible pour une année d’imposition est égale à l’excédent éventuel de la somme de « A » et de « B » sur « C », où :

  • « A » représente la dépense de main-d'œuvre en Ontario éventuelle engagée par la société à l’égard du jeu numérique admissible pendant l’année, dans la mesure où elle est engagée au cours de la période de 36 mois que la société a choisie pour l’application de la disposition 5 du paragraphe (9);
  • « B » représente le total de tous les montants éventuels dont chacun représente la dépense de main-d'œuvre en Ontario engagée à l’égard du jeu numérique admissible par la société pendant une année d’imposition antérieure, ou par une société remplacée admissible avant la fusion ou la liquidation, selon le cas, dans la mesure où elle est engagée au cours de la période de 36 mois que la société a choisie pour l’application de la disposition 5 du paragraphe (9);
  • « C » représente la somme de « D », de « E » et de « F », où :
    • « D » représente le total de tous les montants éventuels dont chacun représente la dépense de main-d'œuvre autorisée à l’égard du jeu numérique admissible qui est entrée dans le calcul d’un crédit d’impôt que la société admissible a demandé pour une année antérieure en vertu de l’article 93.2, calculé conformément aux règles prescrites par règlement à l’égard d’un jeu numérique qui constitue un jeu numérique admissible pour l’application de cet article,
    • « E » représente le total de tous les montants éventuels dont chacun représente la dépense de main-d'œuvre autorisée à l’égard du jeu numérique admissible qui est entrée dans le calcul d’un crédit d’impôt que la société admissible a demandé pour l’année en vertu de l’article 93.2,
    • « F » représente le total de toute aide gouvernementale éventuelle à l’égard de la dépense de main-d'œuvre en Ontario pour le jeu numérique admissible que la société admissible ou une autre personne ou société de personnes a reçue, a le droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir à la date d’échéance de production applicable à la société admissible pour l’année, dans la mesure où l’aide n’est pas entrée dans le calcul des dépenses de main-d'œuvre autorisées de la société prévu à l’article 93.2 ou n’a pas été remboursée en exécution d’une obligation légale de le faire.

2009, chap. 34, annexe U, art. 19.

Demande d’attestation

(7) Les paragraphes 93 (8) et (9) à (13) s’appliquent dans le cadre du présent article, sous réserve des adaptations prescrites, comme si :

  1. toute mention, à ces dispositions, de «présent article» valait mention du présent article;
  2. toute mention, à ces dispositions, de «société admissible» valait mention d’une société de jeux numériques admissible;
  3. toute mention, à ces dispositions, de «produit admissible» valait mention d’un jeu numérique admissible.

2009, chap. 34, annexe U, art. 19; 2016, chap. 37, annexe 25, art. 4.

Définitions

(8) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

  • « aide gouvernementale » Aide reçue d’un gouvernement, d’une municipalité ou d’une autre administration sous n’importe quelle forme, notamment sous forme de prime, de subvention, de prêt à remboursement conditionnel, de déduction de l’impôt et d’allocation de placement, à l’exclusion toutefois du crédit d’impôt prévu au paragraphe 93 (1). (« government assistance »)
  • « dépense de main-d'œuvre en Ontario » Le montant fixé en application des règles prescrites. (« Ontario labour expenditure »)
  • « jeu numérique admissible » Produit relatif à une société de jeux numériques admissible qui remplit l’ensemble des conditions énoncées au paragraphe (9). (« eligible digital game »)
  • « société de jeux numériques admissible » Société canadienne qui répond aux critères suivants :
    1. elle exploite, par le biais d’un établissement stable situé en Ontario, une entreprise qui fait notamment de la conception de jeux numériques;
    2. elle n’est pas contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une ou plusieurs sociétés dont tout ou partie du revenu imposable est exonéré de l’impôt en vertu de la partie III de la présente loi;
    3. elle n’est pas une société à capital de risque de travailleurs visée par le règlement fédéral;
    4. elle n’est pas une société canadienne imposable dont l’activité principale consiste à fournir les services d’un seul particulier et dont toutes les actions émises et en circulation du capital-actions (exception faite des actions conférant l’admissibilité aux postes d’administrateurs) appartiennent à ce particulier. (« qualifying digital game corporation »)
  • « société remplacée admissible » Relativement à une société de jeux numériques admissible (le « bénéficiaire du transfert »), s’entend d’une société qui était une société de jeux numériques admissible à l’égard d’un jeu numérique admissible et qui, selon le cas :
    1. fusionne avec une ou plusieurs sociétés conformément à l’article 87 de la loi fédérale pour constituer le bénéficiaire du transfert;
    2. est liquidée conformément au paragraphe 88 (1) de la loi fédérale. (« qualifying predecessor corporation »)

2009, chap. 34, annexe U, art. 19; 2010, chap. 1, annexe 29, par. 10 (3); 2012, chap. 8, annexe 56, art. 3.

Jeu numérique admissible

(9) Les conditions suivantes sont celles mentionnées dans la définition de «jeu numérique admissible» au paragraphe (8) :

  1. Il s’agit d’un produit multimédias interactif numérique selon les règles prescrites.
  2. Il s’agit d’un jeu numérique de l’avis de la Société de développement de l’industrie des médias de l’Ontario ou de l’autre personne que désigne le ministre de la Culture, le cas échéant.
  3. Le produit est conçu en tout ou en partie par la société de jeux numériques admissible aux termes d’une convention conclue entre elle et un acheteur qui est également une société.
  4. Le produit est conçu en vue de la vente ou de l’octroi d’une licence par l’acheteur à une ou à plusieurs personnes qui n’ont pas de lien de dépendance avec lui.
  5. La dépense de main-d'œuvre autorisée que la société de jeux numériques admissible a engagée au cours de toute période de 36 mois qui se termine pendant l’année d’imposition n’est pas inférieure à un million de dollars.
  6. La société de jeux numériques admissible ou une société remplacée admissible n’a pas demandé antérieurement un crédit d’impôt en vertu du présent article à l’égard du jeu numérique admissible.
  7. Le produit ne sert pas principalement à l’une ou l’autre des fins suivantes :
    1. les communications interpersonnelles,
    2. la présentation ou la promotion de la société de jeux numériques admissible, d’une société remplacée admissible ou de l’acheteur,
    3. la présentation, la promotion ou la vente des produits ou des services de la société de jeux numériques admissible, d’une société remplacée admissible ou de l’acheteur.
  8. Il s’agit d’un produit à l’égard duquel il ne serait pas contraire à l’intérêt public d’accorder des fonds publics, de l’avis de la Société de développement de l’industrie des médias de l’Ontario ou, le cas échéant, de la personne désignée pour l’application du paragraphe 93 (8), tel qu’il s’applique dans le cadre du présent article.

2009, chap. 34, annexe U, art. 19.

Crédit d’impôt auquel a droit une société de jeux numériques spécialisée

93.2 (1) Le crédit d’impôt auquel a droit une société de jeux numériques spécialisée pour une année d’imposition en vertu du présent article pour l’application du paragraphe 93 (1.1) correspond à 35 pour cent de sa dépense de main-d'œuvre autorisée à l’égard de jeux numériques admissibles pour l’année qui se rapporte aux dépenses engagées après le 26 mars 2009. 2009, chap. 34, annexe U, art. 19.

Dépense de main-d'œuvre autorisée

(2) La dépense de main-d'œuvre autorisée d’une société de jeux numériques spécialisée à l’égard de jeux numériques admissibles pour une année d’imposition correspond au total de tous les montants dont chacun représente sa dépense de main-d'œuvre admissible à l’égard d’un jeu numérique admissible pour l’année. 2009, chap. 34, annexe U, art. 19.

Dépense de main-d'œuvre admissible

La dépense de main-d'œuvre admissible d’une société de jeux numériques spécialisée à l’égard d’un jeu numérique admissible pour une année d’imposition correspond à l’excédent éventuel de « A » sur « B », où :

  • « A » représente sa dépense de main-d'œuvre en Ontario pour l’année pour des activités admissibles de conception à l’égard du jeu numérique admissible;
  • « B » représente le total de toute aide gouvernementale éventuelle à l’égard de la dépense de main-d'œuvre en Ontario pour des activités admissibles de conception à l’égard du jeu numérique admissible que la société spécialisée ou une autre personne ou société de personnes a reçue, a le droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir à la date d’échéance de production applicable à la société spécialisée pour l’année, dans la mesure où l’aide n’a pas été remboursée en exécution d’une obligation légale de le faire.

2009, chap. 34, annexe U, art. 19; 2010, chap. 1, annexe 29, par. 11 (1) et (2).

Demande d’attestation

(4) Pour pouvoir demander un crédit d’impôt en vertu du présent article pour une année d’imposition, une société de jeux numériques spécialisée doit demander, à la Société de développement de l’industrie des médias de l’Ontario ou à la personne que désigne le ministre de la Culture, une attestation pour l’année pour l’application du présent article. 2009, chap. 34, annexe U, art. 19.

Idem

(5) La société de jeux numériques spécialisée qui demande une attestation en application du paragraphe (4) fournit, à la personne qui les demande, les renseignements que la Société de développement de l’industrie des médias de l’Ontario ou la personne que désigne le ministre de la Culture précise pour l’application du présent article. 2009, chap. 34, annexe U, art. 19.

Attestation

(6) Si la société de jeux numériques spécialisée fournit les renseignements conformément au paragraphe (5) pour une année d’imposition, la Société de développement de l’industrie des médias de l’Ontario ou la personne que désigne le ministre de la Culture lui délivre, pour l’année, une attestation et toutes les attestations modifiées qu’elle estime nécessaires qui, à la fois :

  1. portent que la société est une société de jeux numériques spécialisée;
  2. portent que les activités admissibles de conception de la société ont été exercées à l’égard de jeux numériques qui sont des jeux numériques admissibles ou l’auraient été s’ils avaient été achevés avant la fin de l’année d’imposition;
  3. précisent le montant estimatif du crédit d’impôt auquel la société a droit en vertu du présent article pour l’année à l’égard de ses activités admissibles de conception.

2009, chap. 34, annexe U, art. 19; 2010, chap. 1, annexe 29, par. 11 (3) à (5).

Remise de l’attestation avec la déclaration

(7) Pour pouvoir demander un montant en vertu du présent article pour une année d’imposition, une société de jeux numériques spécialisée doit remettre au ministre ontarien l’attestation pour l’année ou sa copie certifiée conforme avec sa déclaration pour l’année. 2009, chap. 34, annexe U, art. 19.

Révocation de l’attestation

(8) L’attestation ou l’attestation modifiée délivrée en application du paragraphe (6) peut être révoquée si, selon le cas :

  1. une omission ou une affirmation inexacte a été faite et il est raisonnable de croire que la personne qui a délivré l’attestation ne l’aurait pas fait si les renseignements omis avaient été divulgués ou si elle avait su que l’affirmation était inexacte;
  2. aucune des activités à l’égard desquelles l’attestation est délivrée n’est une activité admissible de conception;
  3. la société à laquelle l’attestation est délivrée n’est pas une société de jeux numériques spécialisée.

2009, chap. 34, annexe U, art. 19; 2010, chap. 1, annexe 29, par. 11 (6).

Idem

(9) L’attestation qui est révoquée est réputée n’avoir jamais été délivrée. 2009, chap. 34, annexe U, art. 19.

Définitions

(10) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

  • « activités admissibles de conception » Activités qui sont exercées en Ontario et qui sont directement attribuables à la conception d’un jeu numérique admissible. (« eligible digital game activities »)
  • « aide gouvernementale » Aide reçue d’un gouvernement, d’une municipalité ou d’une autre administration sous n’importe quelle forme, notamment sous forme de prime, de subvention, de prêt à remboursement conditionnel, de déduction de l’impôt et d’allocation de placement, à l’exclusion toutefois du crédit d’impôt prévu au paragraphe 93 (1). (« government assistance »)
  • « dépense de main-d'œuvre en Ontario » Le montant fixé en application des règles prescrites. (« Ontario labour expenditure »)
  • « jeu numérique admissible » Produit relatif à une société de jeux numériques spécialisée qui remplit l’ensemble des conditions énoncées au paragraphe (11). (« eligible digital game »)
  • « société de jeux numériques spécialisée » Pour une année d’imposition, société canadienne qui remplit l’ensemble des conditions énoncées au paragraphe (12). (« specialized digital game corporation »)

2009, chap. 34, annexe U, art. 19; 2010, chap. 1, annexe 29, par. 11 (7) et (8).

Jeu numérique admissible

(11) Les conditions suivantes sont celles mentionnées dans la définition de « jeu numérique admissible » au paragraphe (10) :

  1. Il s’agit d’un produit multimédias interactif numérique selon les règles prescrites.
  2. Il s’agit d’un jeu numérique de l’avis de la Société de développement de l’industrie des médias de l’Ontario ou de l’autre personne que désigne le ministre de la Culture, le cas échéant.
  3. Le produit est conçu en vue de la vente ou de l’octroi d’une licence par la société de jeux numériques spécialisée ou, s’il y a lieu, par l’acheteur à une ou à plusieurs personnes qui n’ont pas de lien de dépendance avec la société et l’acheteur.
  4. Le produit ne sert pas principalement à l’une ou l’autre des fins suivantes :
    1. les communications interpersonnelles,
    2. la présentation ou la promotion de la société de jeux numériques spécialisée ou, s’il y a lieu, de l’acheteur,
    3. la présentation, la promotion ou la vente des produits ou des services de la société de jeux numériques spécialisée ou, s’il y a lieu, de l’acheteur.
  5. Il s’agit d’un produit à l’égard duquel il ne serait pas contraire à l’intérêt public d’accorder des fonds publics, de l’avis de la Société de développement de l’industrie des médias de l’Ontario ou, le cas échéant, de la personne désignée pour l’application du paragraphe 93 (8), tel qu’il s’applique dans le cadre du présent article.

2009, chap. 34, annexe U, art. 19.

Société de jeux numériques spécialisée

(12) Les conditions suivantes sont celles mentionnées dans la définition de « société de jeux numériques spécialisée » au paragraphe (10) :

  1. La société exploite, par le biais d’un établissement stable situé en Ontario, une entreprise qui fait notamment de la conception de jeux numériques.
  2. La dépense de main-d'œuvre en Ontario de la société pour l’année à l’égard de jeux numériques admissibles n’est pas inférieure :
    1. à un million de dollars, pour une année d’imposition qui a commencé avant le 12 avril 2019,
    2. à 500 000 $, pour une année d’imposition qui a commencé après le 11 avril 2019.
  3. La société remplit l’une des conditions suivantes :
    1. le total des traitements ou salaires engagés par la société au cours de l’année au titre de services rendus en Ontario qui sont directement imputables à la conception de jeux numériques n’est pas inférieur à 80 pour cent du total des traitements ou salaires qu’elle a engagés au cours de l’année au titre de services rendus en Ontario,
    2. la fraction des recettes brutes de la société pour l’année qui est directement imputable à la conception de jeux numériques n’est pas inférieure à 90 pour cent de ses recettes brutes totales pour l’année,
    3. une condition prescrite pour l’application de la présente disposition.
  4. La société n’est pas contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une ou plusieurs sociétés dont tout ou partie du revenu imposable est exonéré de l’impôt en vertu de la partie III de la présente loi.
  5. La société n’est pas une société à capital de risque de travailleurs visée par le règlement fédéral.
  6. La société n’est pas une société canadienne imposable dont l’activité principale consiste à fournir les services d’un seul particulier et dont toutes les actions émises et en circulation du capital-actions (exception faite des actions conférant l’admissibilité aux postes d’administrateurs) appartiennent à ce particulier.

2009, chap. 34, annexe U, art. 19; 2010, chap. 1, annexe 29, par. 11 (9); 2012, chap. 8, annexe 56, art. 4; 2019, chap. 7, annexe 57, art. 2.

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ANNEXE 3 - RÈGLEMENT APPLICABLE AU CRÉDIT D'IMPÔT DE L'ONTARIO POUR LES PRODUITS MULTIMÉDIAS INTERACTIFS NUMÉRIQUES

Règlement de l’Ontario 37/09 General

À jour le 15 mai 2017

* Ce règlement existe uniquement en anglais.

DIVISION B — OTHER REFUNDABLE TAX CREDITS FOR CORPORATIONS
ONTARIO INTERACTIVE DIGITAL MEDIA TAX CREDIT

Eligible product

34. (1) In this section,

“interactive digital media product” means a combination of one or more application files and one or more data files, all in a digital format, that are integrated and are intended to be operated together and that have the following characteristics when they are being operated:

  1. If a qualifying labour expenditure is incurred in respect of the product before April 24, 2015, their primary purpose is to educate, inform or entertain the user.
    1.1 If a qualifying labour expenditure is incurred in respect of the product on or after April 24, 2015 but not before that date, their primary purpose is to entertain the user or to educate users who are under 12 years of age.
  2. They achieve their primary purpose by presenting information in at least two of the following forms:
    1. text,
    2. sound,
    3. images.
  3. They are intended to be used by individuals.
  4. By interacting with them, the user can choose what information is to be presented and the form and sequence in which it is to be presented.

(2) For the purposes of this section, a combination of application files and data files developed primarily for use as system software is not an interactive digital media product.

(3) A product that is not a specified product is an eligible product for the purposes of section 93 of the Act if the following conditions are satisfied:

  1. The product is an interactive digital media product.
  2. If the product was completed before May 12, 2005,
    1. all or substantially all of the product was developed in Ontario by the qualifying corporation or by the qualifying corporation and a qualifying predecessor corporation, and
    2. the product was developed for commercial exploitation by the qualifying corporation or by the qualifying corporation and a qualifying predecessor corporation.
  3. If the product is completed after May 11, 2005 and if, before April 24, 2015, the Ontario Media Development Corporation issued a certificate under subsection 93 (10) of the Act to the qualifying corporation in respect of the product, or sent a letter to notify the qualifying corporation that the product does not qualify for certification,
    1. all or substantially all of the product was developed in Ontario by the qualifying corporation or by the qualifying corporation and a qualifying predecessor corporation, and
    2. the product was developed for sale or licensing by the qualifying corporation to one or more persons dealing at arm’s length with the qualifying corporation who have not previously entered into an arrangement with the qualifying corporation or a qualifying predecessor corporation for the development of the product.
    3.1 If the product is completed after May 11, 2005 and if, on or after April 24, 2015 but not before, the Ontario Media Development Corporation issued a certificate under subsection 93 (10) of the Act to the qualifying corporation in respect of the product, or sent a letter to notify the qualifying corporation that the product does not qualify for certification,
    1. the product was developed for sale or licensing by the qualifying corporation to one or more persons dealing at arm’s length with the qualifying corporation who have not previously entered into an arrangement with the qualifying corporation or a qualifying predecessor corporation for the development of the product,
    2. the qualifying corporation’s Ontario labour ratio in respect of the product is equal to or greater than 0.8, and
    3. if the qualifying corporation applied under subsection 93 (8) of the Act for certification of the product on or after April 24, 2015, the qualifying corporation’s Ontario wage ratio in respect of the product is equal to or greater than 0.25.
  4. The product is not used primarily for interpersonal communication.
  5. The product is not used primarily to present or promote the qualifying corporation or a qualifying predecessor corporation.
  6. The product is not used primarily to present, promote or sell the products or services of the qualifying corporation or of a qualifying predecessor corporation.

(4) The following are the conditions referred to in paragraph 1 of subsection 93 (15) of the Act with respect to a specified product:

  1. The product is an interactive digital media product.
  2. The product is not used primarily for interpersonal communication.
  3. Development of the product was started by a qualifying corporation or a qualifying predecessor corporation and completed by the qualifying corporation in Ontario.
  4. The product is not used primarily to present or promote the qualifying corporation, a qualifying predecessor corporation or the purchaser referred to in paragraphs 2 and 3 of subsection 93 (15) of the Act.
  5. The product is not used primarily to present, promote or sell the products or services of the qualifying corporation, a qualifying predecessor corporation or the purchaser referred to in paragraphs 2 and 3 of subsection 93 (15) of the Act.
  6. If, on or after April 24, 2015 but not before, the Ontario Media Development Corporation issued a certificate under subsection 93 (10) of the Act in respect of the product, or sent a letter to notify the qualifying corporation that the product does not qualify for certification,
    1. the qualifying corporation’s Ontario labour ratio in respect of the product is equal to or greater than 0.8, and
    2. if the qualifying corporation applied under subsection 93 (8) of the Act for certification of the product on or after April 24, 2015, the qualifying corporation’s Ontario wage ratio in respect of the product is equal to or greater than 0.25.

(5) If a qualifying labour expenditure was incurred in respect of a product on or after April 24, 2015 but not before that date, the following are additional conditions prescribed for the purposes of clause (a) of the definition of “eligible product” in subsection 93 (14) of the Act and for the purposes of subsection 93 (15) of the Act:

  1. The product does not provide any content that is,
    1. news, current events or public affairs programming,
    2. opinion, commentary or advice, or
    3. weather or market reports.
  2. The product is not produced primarily for industrial, corporate or institutional purposes, including vocational training products or products that educate or inform employees.
  3. The product is not primarily a reference material or the product is not designed to be used primarily for finding information, such as a guide for equipment or software, a dictionary or a map.
  4. The product does not primarily aggregate content from various internet sources.
  5. The product is not used primarily to filter and organize specific content from the internet.
  6. The product is not a search engine.
  7. The product is not a blog.
  8. The product is not primarily a database, including a real estate database or recipe database.
  9. The product is not a website, except a website that primarily hosts any of the following:
    1. One or more digital games.
    2. Content that is related to a film, television or internet production described in subsection (6),
      1. if the content is hosted under a licence agreement in respect of a copyright that relates to the film, television or internet production, and
      2. if the website does not exhibit more than 10 per cent of any film, television or internet production described in subsection (6).
    3. One or more virtual or augmented reality experiences.
    4. Content that is designed to educate users who are under 12 years of age.
  10. The product is not a product the majority of the content of which is also available on a website, except a website that primarily hosts any content described in subparagraphs 9 i to iv.
  11. If the product is a specified product, the product is used by the purchaser referred to in paragraphs 2 and 3 of subsection 93 (15) of the Act to generate revenue through,
    1. the sale of the product,
    2. fees for the use of the product, including licence and subscription fees,
    3. in-product purchases,
    4. advertising, other than advertising of,
      1. the qualifying corporation,
      2. the purchaser referred to in paragraphs 2 and 3 of subsection 93 (15) of the Act,
      3. a person that does not deal at arm’s length with the qualifying corporation or the purchaser, or
      4. products or services of the qualifying corporation, the purchaser or a person that does not deal at arm’s length with the qualifying corporation or the purchaser, or
    5. the sale or licence of another product developed by the qualifying corporation that can reasonably be considered an extension or upgrade of the product.
  12. If the product is not a specified product, the product is used by the qualifying corporation to generate revenue through,
    1. the sale of the product,
    2. fees for the use of the product, including licence and subscription fees,
    3. in-product purchases,
    4. advertising, other than advertising of,
      1. the qualifying corporation,
      2. a person that does not deal at arm’s length with the qualifying corporation,
      3. products or services of the qualifying corporation or a person that does not deal at arm’s length with the qualifying corporation, or
    5. the sale or licence of another product developed by the qualifying corporation that can reasonably be considered an extension or upgrade of the product.

(6) A film, television or internet production for the purposes of subparagraph 9 ii of subsection (5) is a production,

  1. that is produced,
    1. for commercial release in theatres;
    2. for broadcasting on television; or
    3. for broadcasting over the internet where the end user is required to pay a purchase, licence or subscription fee; and
  2. that is not,
    1. news, current events or public affairs programming, or a programme that includes weather or market reports,
    2. a talk show,
    3. a production in respect of a game, questionnaire or contest (other than a production directed primarily at minors),
    4. a sports event or activity,
    5. a gala presentation or an awards show,
    6. a production that solicits funds,
    7. reality television,
    8. pornography,
    9. advertising,
    10. a production produced primarily for industrial, corporate or institutional purposes, or
    11. a production, other than a documentary, all or substantially all of which consists of stock footage.

(7) The Ontario labour ratio of a qualifying corporation in respect of a product is equal to the amount determined by the formula,

A/B

in which,

  • “A” is the sum of all expenditures of the qualifying corporation or qualifying predecessor corporation in respect of the product that satisfy the conditions set out in subsection (9).
  • “B” is the sum of all expenditures in respect of the product that satisfy the conditions set out in subsection (10).

(8) The Ontario salaries of a qualifying corporation in respect of a product is equal to the amount determined by the formula,

C/D

in which,

  • “C” is the sum of all expenditures of the qualifying corporation or qualifying predecessor corporation in respect of the product that satisfy the conditions set out in subsection (11).
  • “D” is the sum of all expenditures in respect of the product that satisfy the conditions set out in subsection (10).

(9) The following are the conditions referred to in the definition of “A” in subsection (7):

  1. The expenditure is incurred during the 37-month period ending at the end of the month in which development of the eligible product is completed.
  2. The expenditure satisfies the conditions set out in paragraphs 1, 2 and 4 of subsection 35 (4).
  3. The expenditure is paid no later than 60 days after the end of the taxation year of the qualifying corporation in which development of the eligible product is completed.
  4. The expenditure is incurred,
    1. on account of salaries or wages paid to an employee of the qualifying corporation or qualifying predecessor corporation, as the case may be, who reported to a permanent establishment of that corporation in Ontario at which the eligible product was being developed, or
    2. on account of remuneration paid in respect of services rendered at a permanent establishment in Ontario to,
      1. an individual who is not an employee of the qualifying corporation or qualifying predecessor corporation, as the case may be, and who deals at arm’s length with that corporation, to the extent that the expenditure is attributable to services personally rendered by the individual if the individual provides the services as part of a sole proprietorship carried on by the individual and that does not have employees, or
      2. a taxable Canadian corporation for services rendered personally by an individual,
        1. if all of the issued and outstanding shares of the capital stock of the taxable Canadian corporation (other than directors’ qualifying shares) are owned by the individual,
        2. if the individual deals at arm’s length with the qualifying corporation or qualifying predecessor corporation, as the case may be,
        3. if the taxable Canadian corporation’s primary activity is the provision of the individual’s services, and
        4. if the taxable Canadian corporation has no employees other than the individual.

(10) The following are the conditions referred to in the definition of “B” in subsection (7) and in the definition of “D” in subsection (8):

  1. The expenditure is incurred during the 37-month period ending at the end of the month in which development of the eligible product is completed.
  2. The expenditure is directly attributable to the development of the eligible product.
  3. The expenditure is incurred,
    1. on account of salaries or wages, or
    2. on account of remuneration paid to an individual, corporation or partnership for services rendered.

(11) The following are the conditions referred to in the definition of “C” in subsection (8):

  1. The expenditure is incurred during the 37-month period ending at the end of the month in which development of the eligible product is completed.
  2. The expenditure satisfies the conditions set out in paragraphs 1, 2 and 4 of subsection 35 (4).
  3. The expenditure is paid no later than 60 days after the end of the taxation year of the qualifying corporation in which development of the eligible product is completed.
  4. The expenditure is incurred on account of salaries or wages for an employee of the qualifying corporation or a qualifying predecessor corporation, as the case may be, who reported to a permanent establishment of that corporation in Ontario at which the eligible product was being developed.

Ontario labour expenditure

35. (1) For the purposes of section 93 of the Act, the Ontario labour expenditure of a qualifying corporation for a taxation year for an eligible product is the sum of,

  1. the qualifying wage amount of the qualifying corporation or qualifying predecessor corporation for the year with respect to the eligible product;
  2. for expenditures incurred before March 27, 2009, if the eligible product is not a specified product, 50 per cent of the qualifying remuneration amount of the qualifying corporation or qualifying predecessor corporation for the year with respect to the eligible product; and
  3. for expenditures incurred after March 26, 2009, the qualifying remuneration amount of the qualifying corporation or qualifying predecessor corporation for the year with respect to the eligible product.

(2) Subject to subsection (4), the qualifying wage amount of a qualifying corporation or qualifying predecessor corporation for a taxation year with respect to an eligible product is the amount incurred during the year on account of salaries or wages for the corporation’s employees.

(3) Subject to subsection (4), the qualifying remuneration amount of a qualifying corporation or qualifying predecessor corporation for a taxation year with respect to an eligible product is the sum of all amounts each of which is an expenditure incurred during the year by the qualifying corporation or qualifying predecessor corporation on account of remuneration paid to any of the following persons or entities in the circumstances that are described:

  1. An individual who is not an employee of the qualifying corporation or qualifying predecessor corporation, as the case may be, and who deals at arm’s length with that corporation, to the extent that the expenditure is attributable to services personally rendered by the individual.
  2. An individual described in paragraph 1 for services rendered by the individual’s employees, to the extent that the expenditure does not exceed the salaries and wages of those employees for personally rendering those services.
  3. A taxable Canadian corporation for services rendered personally by an individual,
    1. if all of the issued and outstanding shares of the capital stock of the taxable Canadian corporation (other than directors’ qualifying shares) are owned by the individual,
    2. if the individual deals at arm’s length with the qualifying corporation or qualifying predecessor corporation, as the case may be, and
    3. if the taxable Canadian corporation’s primary activity is the provision of the individual’s services.
  4. For expenditures incurred before March 27, 2009 in respect of an eligible product and for expenditures incurred after March 26, 2009 in respect of an eligible product that is not a digital game, as referred to in paragraph 2 of subsection 93.1 (9) of the Act, a taxable Canadian corporation that deals at arm’s length with the qualifying corporation or qualifying predecessor corporation for services rendered by employees of the taxable Canadian corporation, to the extent that the expenditure does not exceed the salaries and wages of those employees for personally rendering those services.
  5. An eligible partnership described in subsection (6),
    1. for services rendered personally by a member of the eligible partnership, or
    2. for services rendered personally by employees of the eligible partnership, to the extent that the expenditure does not exceed the salaries and wages of those employees for personally rendering those services.

(4) An expenditure is not included in the qualifying wage amount or qualifying remuneration amount of the qualifying corporation or qualifying predecessor corporation, as the case may be, for a taxation year with respect to an eligible product unless all the following conditions are satisfied:

  1. The expenditure is directly attributable to the development of the eligible product.
  2. The expenditure is included in the cost or, in the case of depreciable property, the capital cost of the eligible product.
  3. The expenditure is paid no later than 60 days after the end of the year.
  4. The expenditure was incurred for services personally rendered by an individual who was resident in Ontario at the end of the calendar year that precedes the calendar year in which he or she rendered the services.
  5. In the case of the qualifying wage amount, the expenditure is paid to an employee of the qualifying corporation or qualifying predecessor corporation, as the case may be, who reported to a permanent establishment of that corporation in Ontario at which the eligible product was being developed.
  6. In the case of the qualifying remuneration amount, the expenditure is paid for services rendered at a permanent establishment in Ontario of the qualifying corporation, of a qualifying predecessor corporation or of a person or entity described in one of the paragraphs of subsection (3).
  7. The expenditure is not an amount for which the qualifying corporation or qualifying predecessor corporation makes a claim under section 90, 91 or 92 of the Act or section 43.5, 43.8 or 43.10 of the Corporations Tax Act.
  8. The expenditure is not an amount incurred by the qualifying corporation or a qualifying predecessor corporation in carrying out activities that constitute scientific research and experimental development for the purposes of paragraph 37 (1) (a) of the Federal Act or subparagraph 37 (1) (b) (i) of that Act.
  9. If the expenditure was incurred after April 23, 2015 in respect of the product,
    1. the primary purpose of the product is to entertain the user or to educate users who are under 12 years of age, and
    2. the product satisfies all of the conditions set out in subsection 34 (5).

(5) An expenditure that is not included in the qualifying wage amount or qualifying remuneration amount of the qualifying corporation or qualifying predecessor corporation, as the case may be, for a taxation year because of paragraph 3 of subsection (4) may be included in the qualifying wage amount or qualifying remuneration amount for a subsequent taxation year if the expenditure is paid no later than 60 days after the end of that subsequent taxation year.

(6) For the purposes of paragraph 5 of subsection (3), an eligible partnership is a partnership carrying on business in Canada whose members are all individuals. However, a partnership is not an eligible partnership in relation to a qualifying corporation or in relation to a qualifying predecessor corporation, as the case may be, if more than 50 per cent of the income of the partnership is allocable (or would be allocable if it had income) to one or more members,

  1. who directly or indirectly control the qualifying corporation or qualifying predecessor corporation; or
  2. who are related to one or more persons who directly or indirectly control the qualifying corporation or qualifying predecessor corporation.

(7) For the purposes of the definition of “marketing and distribution expenditure” in subsection 93 (14) of the Act and subject to subsection (8), the marketing and distribution expenditure incurred by a qualifying corporation or qualifying predecessor corporation in respect of an eligible product is sum of all amounts each of which is an expenditure incurred by the qualifying corporation or qualifying predecessor corporation in a taxation year that satisfies all of the following conditions:

  1. The expenditure is directly attributable to advertising or promoting the eligible product or distributing the eligible product to customers or potential customers.
  2. The expenditure is paid no later than 60 days after the end of the year.
  3. The expenditure is not an amount for which the qualifying corporation or qualifying predecessor corporation, as the case may be, makes a claim under 90, 91 or 92 of the Act or section 43.5, 43.8 or 43.10 of the Corporations Tax Act.
  4. The expenditure is not incurred by the qualifying corporation or qualifying predecessor corporation in carrying out activities that constitute scientific research and experimental development for the purposes of paragraph 37 (1) (a) of the Federal Act or subparagraph 37 (1) (b) (i) of that Act.
  5. If the qualifying corporation sells the eligible product directly to a consumer of the eligible product, the expenditure is not directly related to processing an order by a consumer or shipping an eligible product to a consumer.
  6. If the expenditure relates to an amount paid or payable for meals or entertainment, only 50 per cent of the amount is included in the marketing and distribution expenditure incurred by the qualifying corporation or qualifying predecessor corporation, as the case may be, in a taxation year.
  7. If the expenditure was incurred after April 23, 2015 in respect of the product,
    1. the primary purpose of the product is to entertain the user or to educate users who are under 12 years of age, and
    2. the product satisfies all of the conditions set out in subsection 34 (5).

(8) An expenditure that is not included in the marketing and distribution expenditure incurred by a qualifying corporation or a qualifying predecessor corporation, as the case may be, in a taxation year because of paragraph 2 of subsection (7) may be included in the marketing and distribution expenditure incurred by the corporation in a subsequent taxation year if the expenditure is paid no later than 60 days after the end of that subsequent taxation year.

Interactive digital media product of a qualifying digital game corporation

35.1 (1) For the purposes of paragraph 1 of subsection 93.1 (9) of the Act, an interactive digital media product means a combination of one or more application files and one or more data files, all in a digital format, that are integrated and are intended to be operated together and that have the following characteristics when they are being operated:

  1. Their primary purpose is to educate, inform or entertain the user.
  2. They achieve their primary purpose by presenting information in at least two of the following forms:
    1. text,
    2. sound,
    3. images.
  3. They are intended to be used by individuals.
  4. By interacting with them, the user can choose what information is to be presented and the form and sequence in which it is to be presented.

(2) For the purposes of section 93.1 of the Act, the Ontario labour expenditure of a qualifying digital game corporation for a taxation year for an eligible digital game is the amount that would be determined under subsections 35 (1) to (6) in respect of the game if,

  1. all references to “qualifying corporation” were read as “qualifying digital game corporation”;
  2. all references to “eligible product” were read as “eligible digital game”; and
  3. those subsections were read without reference to clause 35 (1) (b), paragraph 4 of subsection 35 (3) or paragraph 9 of subsection 35 (4).

Interactive digital media product of a specialized digital game corporation

35.2 (1) For the purposes of paragraph 1 of subsection 93.2 (11) of the Act, an interactive digital media product means a combination of one or more application files and one or more data files, all in a digital format, that are integrated and are intended to be operated together and that have the following characteristics when they are being operated:

  1. Their primary purpose is to educate, inform or entertain the user.
  2. They achieve their primary purpose by presenting information in at least two of the following forms:
    1. text,
    2. sound,
    3. images.
  3. They are intended to be used by individuals.
  4. By interacting with them, the user can choose what information is to be presented and the form and sequence in which it is to be presented.

(2) For the purposes of section 93.2 of the Act, the Ontario labour expenditure of a specialized digital game corporation for a taxation year for an eligible digital game is the amount that would be determined under subsections 35 (1) to (6) in respect of the game if,

  1. all references to “qualifying corporation” were read as “specialized digital game corporation”;
  2. all references to “eligible product” were read as “eligible digital game”;
  3. those subsections were read without reference to clause 35 (1) (b), paragraph 4 of subsection 35 (3) or paragraph 9 of subsection 35 (4); and
  4. those subsections were read without reference to any qualifying predecessor corporations.

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ANNEXE 4 - DISPOSITIONS CONNEXES APPLICABLES AU CRÉDIT D'IMPÔT DE L'ONTARIO POUR LES PRODUITS MULTIMÉDIAS INTERACTIFS NUMÉRIQUES

REMARQUE : Les versions reproduites par Ontario Créatif dans la présente annexe ne sont fournies que pour des raisons de commodité. Le texte authentique des dispositions qui suivent se trouve dans les volumes officiels.

4-I - DÉFINITION DU TERME « SOCIÉTÉ CANADIENNE »

Paragraphe 89 (1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada)

89. (1) société canadienne?À un moment donné, société qui réside au Canada et qui :

  1. soit a été constituée au Canada;
  2. soit a résidé au Canada tout au long de la période qui a commencé le 18 juin 1971 et se termine à ce moment.

Il est entendu que la société issue, à un moment quelconque, de la fusion ou de l’unification de plusieurs sociétés, ou de la mise sur pied d’un arrangement ou autre réorganisation les concernant (autrement que par suite de l’acquisition des biens d’une société par une autre soit par achat, soit par la distribution de biens à l’occasion d’une liquidation), n’est une société canadienne par l’effet de l’alinéa a) que si :

  1. d’une part, la réorganisation a été effectuée en conformité avec les lois fédérales ou celles d’une province;
  2. d’autre part, chacune des sociétés était une société canadienne immédiatement avant le moment quelconque. (Canadian corporation)

4-II - DÉFINITION DU TERME « ÉTABLISSEMENT STABLE »

Article 400 du Règlement fédéral de l’impôt sur le revenu

(2) Pour l’application de la présente partie, établissement stable s’entend d’un lieu fixe d’affaires d’une société, y compris un bureau, une succursale, une mine, un puits de pétrole, une exploitation agricole, une terre à bois, une usine, un atelier ou un entrepôt. De plus :

  1. la société qui n’a pas de lieu fixe d’affaires est réputée avoir un établissement stable à l’endroit principal où ses activités sont exercées;
  2. la société qui exploite une entreprise par l’intermédiaire d’un employé ou mandataire, établi à un endroit donné, qui a l’autorité générale de passer des contrats pour son employeur ou mandant ou qui a un stock de marchandises appartenant à son employeur ou mandant à partir duquel il remplit régulièrement les commandes qu’il reçoit, est réputée avoir un établissement stable à cet endroit;
  3. toute compagnie d’assurance est réputée avoir un établissement stable dans chaque province et État où elle est enregistrée ou détient un permis pour exercer des affaires;
  4. le fonds de terre dont est propriétaire dans une province la société qui a par ailleurs un établissement stable au Canada est réputé être un établissement stable;
  5. la société qui utilise des machines ou du matériel importants à un endroit donné au cours d’une année d’imposition est réputée avoir un établissement stable à cet endroit;
    (e.1) la société qui n’aurait pas d’établissement stable si ce n’était le présent alinéa est réputée en avoir un à l’endroit qui est désigné à titre de siège social dans son acte constitutif ou ses statuts;
  6. le fait qu’une société a des relations d’affaires par l’intermédiaire d’un agent à commission, d’un courtier ou d’un autre agent indépendant ou maintient un bureau seulement pour acheter des marchandises ne signifie pas en soi qu’elle a un établissement stable;
  7. le fait qu’une société a une filiale contrôlée qui est située dans un endroit donné ou qui exploite un commerce ou une entreprise dans un endroit donné ne signifie pas en soi qu’elle exploite un établissement stable à cet endroit.

4-III - DÉFINITION DU TERME « CONTRÔLE DE FAIT »

« CONTRÔLÉE, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT »
Paragraphe 256 (5.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada)

256 (5.1) Contrôle de fait – Pour l’application de la présente loi, lorsque l’expression « contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, » est utilisée, une société est considérée comme ainsi contrôlée par une autre société, une personne ou un groupe de personnes — appelé « entité dominante » au présent paragraphe — à un moment donné si, à ce moment, l’entité dominante a une influence directe ou indirecte dont l’exercice entraînerait le contrôle de fait de la société. Toutefois, si cette influence découle d’un contrat de concession, d’une licence, d’un bail, d’un contrat de commercialisation, d’approvisionnement ou de gestion ou d’une convention semblable — la société et l’entité dominante n’ayant entre elles aucun lien de dépendance — dont l’objet principal consiste à déterminer les liens qui unissent la société et l’entité dominante en ce qui concerne la façon de mener une entreprise exploitée par la société, celle-ci n’est pas considérée comme contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par l’entité dominante du seul fait qu’une telle convention existe.

4-IV – CONCERNANT LES PLAFONDS D'ACTIF ET DE RECETTES APPLICABLES

Paragraphe 57.2 (1) de la Loi sur l’imposition des sociétés (Ontario)

Assujettissement à l’impôt minimum sur les sociétés

57.2 (1) Sauf dans les cas prévus à l’article 57.11, toute société assujettie à l’impôt établi en application de la partie II pour une année d’imposition est tenue de payer à la Couronne du chef de l’Ontario un impôt minimum sur les sociétés pour l’année calculé en application de la présente partie si, selon le cas :

  1. l’actif total de la société à la fin de l’année d’imposition dépasse 5 000 000 $;
  2. les recettes totales de la société pour l’année d’imposition dépassent 10 000 000 $;
  3. la société compte une société associée ou plus pendant l’année d’imposition et :
    1. (i) soit la somme de l’actif total de la société à la fin de l’année d’imposition et de celui de chaque société associée à la fin de sa dernière année d’imposition qui se termine pendant l’année d’imposition de la société dépasse 5 000 000 $,
    2. soit la somme des recettes totales de la société pour l’année d’imposition et de celles de chaque société associée pour sa dernière année d’imposition qui se termine pendant l’année d’imposition de la société dépasse 10 000 000 $.

4-V - DÉFINITION DU TERME « SOCIÉTÉS ASSOCIÉES »

Paragraphe 256 (1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada)

256. (1) Sociétés associées – Pour l’application de la présente loi, deux sociétés sont associées l’une à l’autre au cours d’une année d’imposition si, à un moment donné de l’année :

  1. l’une contrôle l’autre, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit;
  2. la même personne ou le même groupe de personnes contrôle les deux sociétés, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit;
  3. la personne qui contrôle l’une des deux sociétés, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, est liée à la personne qui contrôle l’autre société, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, et l’une de ces personnes est propriétaire d’au moins 25 % des actions émises d’une catégorie, non exclue, du capital-actions de chaque société;
  4. la personne qui contrôle l’une des deux sociétés, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, est liée à chaque membre du groupe de personnes qui contrôle l’autre société, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, et cette personne est propriétaire d’au moins 25 % des actions émises d’une catégorie, non exclue, du capital-actions de l’autre société;
  5. chaque membre du groupe lié qui contrôle l’une des deux sociétés, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, est lié à tous les membres du groupe lié qui contrôle l’autre société, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, et une ou plusieurs des personnes membres des deux groupes liés sont propriétaires, seuls ou ensemble, d’au moins 25 % des actions émises d’une catégorie, non exclue, du capital-actions de chaque société.

4-VI - DÉFINITION DU TERME « LIEN DE DÉPENDANCE »

Article 251 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada)

251 (1) Lien de dépendance – Pour l’application de la présente loi :

  1. des personnes liées sont réputées avoir entre elles un lien de dépendance;
  2. un contribuable et une fiducie personnelle (sauf une fiducie visée à l’un des alinéas a) à e.1) de la définition de fiducie au paragraphe 108(1)) sont réputés avoir entre eux un lien de dépendance dans le cas où le contribuable, ou une personne avec laquelle il a un tel lien, aurait un droit de bénéficiaire dans la fiducie si le paragraphe 248(25) s’appliquait compte non tenu de ses subdivisions b)(iii)(A)(II) à (IV);
  3. dans les autres cas, la question de savoir si des personnes non liées entre elles n’ont aucun lien de dépendance à un moment donné est une question de fait.

(2) Définition de personnes liées – Pour l’application de la présente loi, sont des personnes liées ou des personnes liées entre elles :

  1. des particuliers unis par les liens du sang, du mariage, de l’union de fait ou de l’adoption;
  2. une société et :
    1. une personne qui contrôle la société si cette dernière est contrôlée par une personne,
    2. une personne qui est membre d’un groupe lié qui contrôle la société,
    3. toute personne liée à une personne visée au sous-alinéa (i) ou (ii);
  3. deux sociétés :
    1. si elles sont contrôlées par la même personne ou le même groupe de personnes,
    2. si chacune des sociétés est contrôlée par une personne et si la personne contrôlant l’une des sociétés est liée à la personne qui contrôle l’autre société,
    3. si l’une des sociétés est contrôlée par une personne et si cette personne est liée à un membre d’un groupe lié qui contrôle l’autre société,
    4. si l’une des sociétés est contrôlée par une personne et si cette personne est liée à chaque membre d’un groupe non lié qui contrôle l’autre société,
    5. si l’un des membres d’un groupe lié contrôlant une des sociétés est lié à chaque membre d’un groupe non lié qui contrôle l’autre société,
    6. si chaque membre d’un groupe non lié contrôlant une des sociétés est lié à au moins un membre d’un groupe non lié qui contrôle l’autre société.

(3) Sociétés liées à la même société – Lorsque deux sociétés sont liées à une même société au sens du paragraphe (2), elles sont, pour l’application des paragraphes (1) et (2), réputées être liées entre elles.

(3.1) Lien en cas de fusion ou d’unification – Lorsqu’il y a eu fusion ou unification de plusieurs sociétés et que la nouvelle société formée à la suite de la fusion ou l’unification ainsi que toute société remplacée auraient été liées immédiatement avant la fusion ou l’unification, si la nouvelle société avait existé à ce moment et si les personnes qui étaient les actionnaires de la nouvelle société immédiatement après la fusion ou l’unification avaient été les actionnaires de la nouvelle société à ce moment, la nouvelle société toute société remplacée sont réputées avoir été des personnes liées.

(3.2) Fusion de sociétés liées – En cas de fusion ou d’unification de plusieurs sociétés qui étaient liées (autrement qu’à cause d’un droit visé à l’alinéa (5)b)) les unes aux autres immédiatement avant la fusion ou l’unification, la société issue de la fusion ou de l’unification et chacune des sociétés remplacées sont réputées avoir été liées les unes aux autres.

(4) Définitions relatives au groupe – Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

  • groupe lié Groupe de personnes dont chaque membre est lié à chaque autre membre du groupe. (related group)
  • groupe non lié Groupe de personnes qui n’est pas un groupe lié. (unrelated group)

(5) Groupe lié, droit d’achat ou de rachat et personne liée à elle-même – Pour l’application du paragraphe (2) et de la définition de société privée sous contrôle canadien au paragraphe 125(7) :

  1. le groupe lié qui est en mesure de contrôler une société est réputé être un groupe lié qui contrôle la société, qu’il fasse ou non partie d’un groupe plus nombreux qui contrôle en fait la société;
  2. la personne qui, à un moment donné, en vertu d’un contrat, en equity ou autrement, a un droit, immédiat ou futur, conditionnel ou non :
    1. à des actions du capital-actions d’une société ou de les acquérir ou d’en contrôler les droits de vote, est réputée occuper la même position relativement au contrôle de la société que si elle était propriétaire des actions à ce moment, sauf si le droit ne peut être exercé à ce moment du fait que son exercice est conditionnel au décès, à la faillite ou à l’invalidité permanente d’un particulier,
    2. d’obliger une société à racheter, acquérir ou annuler des actions de son capital-actions dont d’autres actionnaires de la société sont propriétaires, est réputée occuper la même position relativement au contrôle de la société que si celle-ci rachetait, acquérait ou annulait les actions à ce moment, sauf si le droit ne peut être exercé à ce moment du fait que son exercice est conditionnel au décès, à la faillite ou à l’invalidité permanente d’un particulier,
    3. aux droits de vote rattachés à des actions du capital-actions d’une société, ou de les acquérir ou les contrôler, est réputée occuper la même position relativement au contrôle de la société que si elle pouvait exercer les droits de vote à ce moment, sauf si le droit ne peut être exercé à ce moment du fait que son exercice est conditionnel au décès, à la faillite ou à l’invalidité permanente d’un particulier,
    4. de faire réduire les droits de vote rattachés à des actions, appartenant à d’autres actionnaires, du capital-actions d’une société est réputée occuper la même position relativement au contrôle de la société que si les droits de vote étaient ainsi réduits à ce moment, sauf si le droit ne peut être exercé à ce moment du fait que son exercice est conditionnel au décès, à la faillite ou à l’invalidité permanente d’un particulier,
  3. lorsqu’une personne est propriétaire d’actions de plusieurs sociétés, elle est réputée, à titre d’actionnaire d’une des sociétés, être liée à elle-même à titre d’actionnaire de chacune des autres sociétés.

(6) Personnes liées par les liens du sang – Pour l’application de la présente loi :

  1. des personnes sont unies par les liens du sang si l’une est l’enfant ou un autre descendant de l’autre ou si l’une est le frère ou la sœur de l’autre;
  2. des personnes sont unies par les liens du mariage si l’une est mariée à l’autre ou à une personne qui est ainsi unie à l’autre par les liens du sang;
    (b.1) des personnes sont unies par les liens d’une union de fait si l’une vit en union de fait avec l’autre ou avec une personne qui est unie à l’autre par les liens du sang;
  3. des personnes sont unies par les liens de l’adoption si l’une a été adoptée, en droit ou de fait, comme enfant de l’autre ou comme enfant d’une personne ainsi unie à l’autre par les liens du sang (autrement qu’en qualité de frère ou de sœur).

4-VII - DÉFINITION DE L’ASSUJETTISSEMENT À L'IMPÔT SUR LE REVENU DES PARTICULIERS DE L'ONTARIO

Article 2 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Ontario)

2. Un impôt sur le revenu est payé ainsi qu’il est prévu ci-après, pour chaque année d’imposition, par tout particulier :

  1. qui résidait en Ontario le dernier jour de l’année d’imposition;
  2. qui, bien que ne résidant pas en Ontario le dernier jour de l’année d’imposition, avait un revenu gagné en Ontario au cours de l’année d’imposition au sens que l’article 4 donne à cette expression.

4-VIII - DÉFINITION DU TERME « AIDE »

Alinéa 12 (1) x) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada)

12 (1) x) Paiements incitatifs et autres – un montant (à l’exclusion d’un montant prescrit) reçu par le contribuable au cours de l’année pendant qu’il tirait un revenu d’une entreprise ou d’un bien :

  1. (i) soit d’une personne ou d’une société de personnes (appelée « débiteur » au présent alinéa) qui paie le montant, selon le cas :
    1. en vue de tirer un revenu d’une entreprise ou d’un bien,
    2. en vue d’obtenir un avantage pour elle-même ou pour des personnes avec qui elle a un lien de dépendance,
    3. dans des circonstances où il est raisonnable de conclure qu’elle n’aurait pas payé le montant si elle n’avait pas reçu des montants d’un débiteur, d’un gouvernement, d’une municipalité ou d’une autre administration visés au présent sous-alinéa ou au sous-alinéa (ii),
  2. soit d’un gouvernement, d’une municipalité ou d’une autre administration,

s’il est raisonnable de considérer le montant comme reçu :

  1. soit à titre de paiement incitatif, sous forme de prime, de subvention, de prêt à remboursement conditionnel, de déduction de l’impôt ou d’indemnité, ou sous toute autre forme,
  2. soit à titre de remboursement, de contribution ou d’indemnité ou à titre d’aide, sous forme de prime, de subvention, de prêt à remboursement conditionnel, de déduction de l’impôt ou d’indemnité, ou sous toute autre forme, à l’égard, selon le cas :
    1. d’une somme incluse dans le coût d’un bien ou déduite au titre de ce coût,
    2. d’une dépense engagée ou effectuée,

dans la mesure où le montant, selon le cas :

  1. n’a pas déjà été inclus dans le calcul du revenu du contribuable ou déduit dans le calcul, pour l’application de la présente loi, d’un solde de dépenses ou autres montants non déduits, pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure,
    (v.1) n’est pas une somme reçue par le contribuable relativement à une clause restrictive, au sens du paragraphe 56.4(1), qui a été incluse, en application du paragraphe 56.4(2), dans le calcul du revenu d’une personne liée au contribuable,
  2. sous réserve des paragraphes 127(11.1), (11.5) ou (11.6), ne réduit pas, pour l’application d’une cotisation établie en vertu de la présente loi, ou pouvant l’être, le coût ou le coût en capital du bien ou le montant de la dépense,
  3. ne réduit pas, en application du paragraphe (2.2) ou 13(7.4) ou de l’alinéa 53(2)s), le coût ou coût en capital du bien ou le montant de la dépense,
  4. ne peut raisonnablement être considéré comme un paiement fait au titre de l’acquisition par le débiteur ou par l’administration d’une participation dans le contribuable, d’un intérêt ou, pour l’application du droit civil, d’un droit sur son entreprise ou d’un intérêt ou, pour l’application du droit civil, d’un droit réel sur son bien.

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  1. ^La vue d’ensemble des lignes directrices qui suit concerne les produits déterminés et non déterminés selon l’article 93. Pour obtenir des renseignements sur les sociétés de jeux numériques admissibles en vertu de l’article 93.1 et les sociétés de jeux numériques spécialisées en vertu de l’article 93.2, veuillez consulter la section intitulée « Sociétés de jeux numériques ».
  2. ^Les produits à l'égard desquels, de l'avis d’Ontario Créatif, il serait contraire à l'intérêt public d'accorder des fonds publics peuvent comprendre les produits susceptibles d'inciter à la haine envers un groupe identifiable, y compris un segment de population se distinguant par sa couleur, sa race, sa religion, son sexe, son orientation sexuelle ou son origine ethnique, de même que les produits dont la caractéristique prépondérante est d'exploiter de façon injustifiée le sexe ou la violence, ou une combinaison de sexe et d’un ou plusieurs des thèmes suivants : le crime, l'horreur, la cruauté ou la violence.
  3. ^La situation de la résidence principale d’un particulier, ainsi que ses liens sociaux et financiers au sein du territoire, comptent parmi les facteurs pertinents en vue d'établir qu'il réside dans le territoire en question.
  4. ^Le montant du CIOPMIN fera l'objet d'une vérification par l'Agence du revenu du Canada, comme indiqué ci-dessous.

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